Activités de soins hautement spécialisées : le PNL proportionnellement aussi présent que les CHU

Activités de soins hautement spécialisées : des établissements privés non lucratifs proportionnellement aussi présents que les CHU

La FEHAP a pris connaissance avec intérêt de l’étude réalisée par l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) en mai 2009, sur le caractère plus ou moins pointu de l’activité des CHU, en comparaison de celle des centres hospitaliers, des établissements privés non lucratifs et des établissements privés de statut commercial. Elle s’étonne de devoir la lecture de cette étude très importante et stimulante à une mise en ligne par une agence de presse, et non dans le cadre d’une élaboration partagée avec le Ministère et l’ATIH, associant toutes les parties prenantes publiques et privées pour sa construction et sa discussion.

Quoiqu’il en soit, la FEHAP tient à souligner que la proportion « d’activités spécifiques CHU » que l’ATIH s’est efforcée de définir de manière très méthodique aboutit au constat que le pourcentage moyen observé pour les CHU (5,5 %), pour ces activités pointues, n’est pas beaucoup plus élevé que celui des établissements privés Participant au Service Public Hospitalier PSPH1 : 2,9% pour tous les PNL ; 4% pour les établissements privés non lucratifs les plus importants. Ce chiffre se situe à 2 % pour les établissements privés commerciaux et à 0,9% pour les centres hospitaliers. Surtout et pour quelques établissements privés non lucratifs mentionnés par l’étude en page 36 et 38, la FEHAP constate avec intérêt que la proportion des activités pointues exercées, rapportée à l’ensemble de l’activité, est souvent égale voire supérieure à la proportion de ces mêmes actes lourds dans l’activité de nombre de CHU (5 établissements MCO de la FEHAP ont un taux d’activités spécifique CHU supérieur aux meilleurs des CHU) .

L’étude de l’ATIH met aussi clairement en évidence la volonté des commanditaires ministériels de l’étude de pouvoir identifier, dans la classification des séjours avec des règles tarifaires profondément modifiées en 2009, les raisons pour lesquelles les recettes d’activité des CHU ne se sont pas nettement améliorées du fait des changements opérés, comme cela apparaît avoir été l’objectif initial. La FEHAP tient à énoncer que –pour ce qui concerne les activités pointues - les assurés sociaux accueillis dans les établissements PSPH et les services rendus par les professionnels de santé qui y exercent, méritent une attention équivalente des pouvoirs publics.

Eu égard aux difficultés de gestion rencontrées par l’ensemble des établissements publics et privés non lucratifs aujourd’hui pour équilibrer leurs charges et leurs recettes, l’objectivité et la neutralité méthodologiques sur la fixation des tarifs sont une valeur cardinale à laquelle chacun doit s’attacher, notamment le Ministère sous le contrôle des parlementaires. A la très forte complexité déjà atteinte par les différents mécanismes de tarification des activités de court séjour ne doit pas pouvoir s’adjoindre la perception du fait que la prise en compte des demandes des uns –les CHU dans le cas d’espèce- sont toujours plus importantes et urgentes que celles des autres, par exemple la prise en compte pour les établissements privés non lucratifs de leur différentiel de charges sociales et fiscales, pourtant objectivé par une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) en mai 2007.

1-Les établissements privés PSPH, dénomination historique datant de la Loi hospitalière de 1970, ont pris l’appellation d’Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif (ESPIC) dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 (dite « HPST »).