Avant-projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires : la vente à la découpe du service publ

Avant-projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires :
la vente à la découpe du service public hospitalier ?

 


Dans l’attente d’une réelle concertation, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) demande le report de l’examen par le Conseil des Ministres du projet de loi Hôpital Patients, Santé et Territoires.

La FEHAP découvre avec consternation, par la presse, un texte difficilement compréhensible, tout particulièrement dans sa partie relative à la « modernisation des établissements de santé ». Des espoirs suscités par la Commission Larcher concernant la réforme de l’hôpital, cet avant-projet ne garde que les slogans.

Au nom de la « simplicité », l’avant-projet de loi met tout simplement fin à la notion de service public hospitalier et organise la « vente à la découpe » de ses missions. Le contrat d’objectifs et de moyens devient le vecteur unique par lequel sont réparties les missions entre les différents établissements. Cette construction aboutit à des résultats baroques. Ainsi, un hôpital public pourra être réputé n’exercer aucune mission de service public. Cette solution prétendument simple risque de faire la fortune des avocats spécialisés ; les rédacteurs du texte paraissant ignorer que le droit de la concurrence concerne aussi les cliniques, et qu’une délégation de service public ne saurait être négociée sans publicité.

Enfin et surtout, les établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH), qui ne pensaient pas mériter pareille indignité, sont rayés d’un trait de plume. Ce statut qui fédère la plus grande partie des établissements de santé privés non lucratifs, est « mis en voie d’extinction » ; le régime juridique et financier applicable à plus de 600 établissements de santé en France est inconnu à échéance d’une très brève période transitoire.

Le plus consternant est que la seule raison à ce jour avancée pour cette liquidation, est que le terme d’établissement privé PSPH compromettrait l’esthétique de l’édifice juridique en cours de construction. Pourquoi se priver de reconnaître la place et la singularité d’un tiers secteur, alliant gestion privée et service de l’intérêt collectif ?

Cette mise à l’ombre intervient alors que l’action des associations, fondations, congrégations, mutuelles et institutions de prévoyance préfigure largement les orientations souhaitées pour l’évolution de notre système de santé : attachement à l’égal accès aux soins, fonctionnement décloisonné entre sanitaire, médico-social et social, ancrage local, gouvernance liant responsabilité et service de l’intérêt collectif. Elles s’appuient sur l’engagement de milliers de bénévoles, de dirigeants élus… provenant de tous les horizons professionnels, et de 700 000 salariés.

Les enjeux soulevés par la loi Hôpital, Santé, Patient, Territoire valent mieux que cet avant-projet de texte. Il faut qu’une concertation sérieuse s’engage réellement et que le temps nécessaire lui soit consacré.

Contacts FEHAP (www.fehap.fr) :
Antoine Dubout, Président : 01 53 98 95 08
Yves-Jean Dupuis, Directeur Général : 01.53.98.95.28
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