Budgets soins des EHPAD en 2009 : Prudence sur la notion de maison de retraite « surdotée » !

La FEHAP souhaite que les pouvoirs publics fassent preuve de la plus grande prudence dans la mise en œuvre des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui se traduisent par la mise en œuvre de tarifs plafonds pour le budget soins des EHPAD (Etablissements accueillant des personnes âgées dépendantes).

La FEHAP est en accord avec la politique engagée par le plan solidarité grand âge de financement des soins dans les maisons de retraite sur la base d’une mesure objective de la perte d’autonomie des résidents (référentiel AGGIR) et des besoins de soins techniques (référentiel PATHOS). Cette dynamique, qui doit se poursuivre en 2009 et au-delà, se traduit par des améliorations réelles de la médicalisation pour la plus large part des établissements, dans un secteur pour lequel le diagnostic d’insuffisance des moyens fait désormais consensus.

Toutefois et en ce qui concerne les établissements situés au-delà de ce niveau de financement déterminé par les évaluations AGGIR et PATHOS, et qui subiraient un freinage de leur dotation soins en 2009, la FEHAP appelle les pouvoirs publics à la plus grande prudence car il n’existe à ce jour aucune liste précise des établissements concernés. Cela ne permet pas de vérifier la qualité et la précision des informations budgétaires sur lesquelles se fondent les pouvoirs publics. La politique tarifaire est ainsi mise en œuvre à l’aveugle.

Ce sont les raisons pour lesquelles la FEHAP salue l’orientation issue d’une réunion de concertation intervenue le 17 mars au cabinet de Madame Valérie Létard, avec la mise à disposition annoncée de la liste des établissements concernés et l’examen sur cette base des situations au « cas par cas ». La FEHAP propose que dans l’attente de cette liste établie par la Direction Générale de l’Action Sociale et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, qui devra être vérifiée avec les organisations professionnelles, les pouvoirs publics adoptent une position conservatoire.

Dans ce cadre, la FEHAP est dans l’attente d’un nouveau rendez-vous avec les pouvoirs publics quant à cette liste, afin de proposer des critères affinés - notamment qualitatifs - par rapport au seul dépassement de la dotation issue de l’application des montants plafonds. Elle propose également de prévoir un bilan à un an pour ces établissements et d’ouvrir ainsi la possibilité de rectifier les modalités actuelles d’appréciation des plafonds. Il y a lieu aussi de rappeler que certaines règles de prise en compte des évaluations des établissements avec les référentiels AGGIR et PATHOS peuvent se traduire par des résultats injustes ou paradoxaux.

Concernant le taux d’actualisation des tarifs soins, la FEHAP estime que l’évolution de + 0,15% entre 2008 et 2009 appliquée aux établissements en tarif partiel (qui ne comprend pas la rémunération des médecins traitants et des auxiliaires médicaux) est beaucoup trop faible. Ils sont en accord avec la politique d’encouragement en direction des établissements qui adoptent le tarif global, et qui gèrent une pharmacie à usage intérieur, mais la réalité de terrain des établissements en tarif partiel doit cependant être respectée.

Par ailleurs, la mise en place de l’EPRD (Etat des prévisions des recettes et dépenses) en lieu et place des budgets traditionnels, sans préparation, ni accompagnement des acteurs de terrain en plein exercice budgétaire est une nouvelle illustration d’un changement des règles du jeu en cours d’exercice, sans accompagnement véritable. La FEHAP demande à ce que les établissements et services soient soutenus sur le plan méthodologique par les pouvoirs publics sur ce sujet : des actions de formation et des réunions régionales s’imposent. La FEHAP est évidemment disposée à participer à la conception et au déploiement de ce dispositif.

A propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3200 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

Contact FEHAP : Ingrid Arnoux, journaliste : 01 53 98 95 06