Campagne budgétaire 2013 : les efforts ne valent que s’ils sont équitablement partagés par tous

Campagne budgétaire 2013 : les efforts ne valent que s’ils sont équitablement partagés par tous

 

3,46 %, tel est le pourcentage d’évolution mécanique des dépenses hospitalières en 2013, reconnu consensuellement par le Ministère de la Santé et les fédérations hospitalières. A cette aune, la baisse des tarifs hospitaliers de court séjour de 0,8 %, augmentée de la réserve prudentielle de 0,35 %, donne la mesure de la hauteur de la marche à gravir cette année pour l’ensemble des personnels des établissements et services de santé, et le poids des responsabilités qui échoient à leurs dirigeants et cadres.

 

Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation (SSR) de service public, la mise en réserve annoncée de 185 millions d’euros représente en réalité une mise en réserve incompréhensible de 1,22 % de l’enveloppe qui leur est allouée, soit près de quatre fois l’effort prudentiel demandé aux activités de court séjour. Pourtant, il s’agit d’activités qui ne peuvent contribuer à un dépassement de l’ONDAM et sont stratégiques pour la santé publique comme pour les parcours de soins et d’accompagnement.

 

La FEHAP reconnaît volontiers qu’un ONDAM qui évolue de 2,7 % en 2013 représente un arbitrage très bienveillant du Gouvernement pour le secteur sanitaire et social, dans un contexte économique et social très difficile. De ce fait, c’est la répartition des efforts demandés aux uns et aux autres, qui aboutit ici ou là à des taux fortement négatifs en termes réels, qui doit être interrogée et reconsidérée. En effet, un différentiel économique de 4,46 % va fatalement se traduire par de nouvelles mises en difficulté d’établissements et une accentuation des tensions sociales, notamment dans les établissements privés non lucratifs qui peuvent connaître des cessations de paiement, à l’instar des entreprises privées.

 

Dans ce contexte, la FEHAP demande que plusieurs ajustements soient engagés dans les meilleurs délais, en vue de la première circulaire de campagne budgétaire pour 2013 :

 

-          Une mise à contribution prudentielle de secteurs étonnamment protégés, à la date de ce jour, d’une mise en réserve, alors qu’ils peuvent contribuer substantiellement à un dépassement de l’ONDAM en 2013 ; Il n’y a aucune légitimité à ce que les activités de service public de SSR ou de psychiatrie acquittent cet écot prudentiel à leur place ;

-          Un réexamen systématique et une réduction des budgets alloués à des actions qualifiées de « priorités de santé publique », lesquelles saupoudrent dans les tarifs ou par voie d’enveloppes, thématique par thématique, des ressources rares et précieuses en fonction de la dernière actualité ou du poids de l’histoire.  Pour la FEHAP, l’accès aux soins est assuré de manière satisfaisante dans notre pays sur la globalité des besoins de soins, ce qui nuance de beaucoup l’intérêt de ces « coups de pouce ciblés », exception faite de l’accès aux soins des personnes vulnérables souffrant de troubles des fonctions intellectuelles supérieures, ainsi que des personnes en situation précaire qui légitiment effectivement une attention particulière du service public hospitalier ;

-          Dans ce cadre, un réexamen rapide des financements alloués aux missions d’intérêt général (MIG), s’impose, tant en nature qu’en volume, car leur répartition s’avère très déséquilibrée entre les secteurs et est marquée d’une grande hétérogénéité et d’une faible objectivité. Des marges de manœuvre doivent ainsi être dégagées dans ces enveloppes MIG, afin de contribuer, en octobre prochain, à la capacité de restituer aux établissements les mises en réserve prudentielles prélevées sur l’activité soignante qu’ils auront mise en œuvre.

 

Enfin et au regard des enseignements des quatre dernières campagnes budgétaires, la FEHAP espère vivement que les pouvoirs publics pourront rééquilibrer leurs perceptions et décisions en direction du secteur privé non lucratif qui a subi nombre d’arbitrages négatifs dans la période précédente :

 

-      Baisse en valeur absolue et en valeur relative des crédits MIGAC  alloués par le Ministère et les ARS ;

-     Manque de neutralité tarifaire, en termes de cohérence entre les coûts constatés et les tarifs alloués, pénalisant notablement le secteur privé non lucratif.

 

En effet et pour la FEHAP, la soutenabilité et l’acceptabilité des efforts demandés aux uns et aux autres, dans la traversée d’une période authentiquement difficile, tiennent pour l’essentiel à la justice et à la justesse de leur répartition et de leur explicitation, aujourd’hui encore très perfectible.