Campagne budgétaire et tarifaire 2010 des établissements de santé : deux poids, trois mesures…

La campagne budgétaire et tarifaire de l’année 2010 va être extrêmement dure pour les établissements de santé et leurs personnels ainsi que pour les usagers qui auront besoin de leurs services cette année. Le Ministère de la Santé a annoncé 0 % d’évolution des tarifs de court séjour en moyenne, ce qui représente une diminution moyenne des budgets hospitaliers de 3,32 %, selon les chiffres avancés lors d’une réunion technique avec les Fédérations jeudi 25 février après-midi.
Dans le contexte de crise économique et de baisse des recettes de protection sociale, cette orientation budgétaire très rugueuse pour le secteur hospitalier est compréhensible. Mais la FEHAP se doit de relever que cette évolution à 0 % « en moyenne » masque de nombreux retraitements de l’échelle des tarifs dont les établissements de santé privés non lucratifs seront à nouveau les grands perdants en 2010, en dépit de l’annonce par les pouvoirs publics d’un partage équitable des efforts par l’ensemble des acteurs.
En effet et contre toute attente, la part des financements en enveloppes forfaitaires et au détriment des tarifs a encore augmenté en 2010 (+2,8 %), notamment pour la permanence des soins hospitalière et la précarité qui atteignent un milliard d’euros en 2010. Rappelons que les modalités de financement concernant ces deux sujets ont fait l’objet de vives critiques en 2009 de la part de la Cour des Comptes comme des parlementaires. En dépit de demandes répétées de la FEHAP, les données d’enquête qui fondent ces transferts très élevés n’ont pas encore été communiquées aux Fédérations, même s’il est connu que les financements forfaitaires sont très largement dirigés vers les hôpitaux publics.
Pour sa part la convergence ciblée engagée de manière précipitée sous la pression du secteur privé lucratif se met en œuvre sans que les différentes études préalables annoncées n’aient été conduites pour mener dans l’équité et la transparence la démarche de rapprochement tarifaire. Et ainsi, la seule étude objective publiée en 2007, issue de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et démontrant le différentiel de charges sociales dont souffre le secteur privé non lucratif reste, pour sa part soigneusement ignorée, avec une lourde charge délibérément non compensée.
C’est d’autant plus injuste que les établissements privés non lucratifs sont assujettis aux rigueurs de la certification des comptes et au risque de la cessation de paiement et du dépôt de bilan, dont semblent immunisés nombre d’hôpitaux publics en dépit de déficits successifs et beaucoup plus élevés. Il est vrai que le secteur privé non lucratif est un acteur d’un poids beaucoup plus modeste que le secteur public et le secteur privé lucratif dans les soins de court séjour, à l’exception de l’hospitalisation à domicile et de la dialyse hors centre où le privé non lucratif est majoritaire. Les rapports de forces sont donc très défavorables à la préservation du pluralisme de l’offre de soins de court séjour, puisque les politiques publiques s’inscrivent dans un schéma d’évolution binaire : secteur public/secteur privé commercial. Mais lorsque plusieurs années à ce régime auront constitué dans de nombreux territoires des monopoles ou des duopoles publics ou privés commerciaux dont les pouvoirs publics se seront ainsi constitués prisonniers, il sera alors trop tard pour s’inquiéter de l’impossibilité de fait de réguler la dépense et de réduire les déficits. Et peu de patients seront alors en mesure de se soustraire aux dépassements d’honoraires de médecins libéraux ici, de l’activité libérale de praticiens hospitaliers là.
Aux difficultés du cadrage tarifaire et budgétaire, s’ajoute celle de la gestion alors qu’aucune simulation financière par établissement des conséquences des nouveaux paramètres de financement décidés par les pouvoirs publics n’est à ce jour disponible. Les dirigeants d’établissements n’en disposeraient qu’à la fin du mois de mars 2010, alors que la dynamique de leurs charges est déjà engagée pour le quart de l’année, avec un délai beaucoup trop étroit pour pouvoir piloter les ajustements qui peuvent s’imposer avant la période estivale.
Pour leur part, les secteurs des soins de suite et de réadaptation comme de la psychiatrie subissent une évolution d’enveloppe plus modeste (+2,12 %) que celle des soins de court séjour (+2,69%), au sein de l’ONDAM global (2,8 %). Ces deux disciplines courent en permanence le risque d’être les variables d’ajustement des arbitrages pris concernant le court séjour, au niveau national comme au niveau régional. Le secteur des soins de suite et de réadaptation (SSR), où le privé non lucratif est majoritaire, est pourtant appelé à un rôle clé dans la recomposition de l’offre de soins et pour la structuration de filières de soins efficaces.
Nuance positive dans le tableau un peu sombre des annonces des pouvoirs publics du jeudi 25 février, la FEHAP salue la décision de fixation à 5 % du taux de modulation des allocations budgétaires en SSR selon les données issues de l’indicateur IVA. Ainsi que les marges de manœuvre apportées aux agences régionales de l’hospitalisation pour pouvoir financer les activités spécialisées en SSR, dont l’indicateur IVA ne tient pas bien compte, ainsi que les charges particulières de molécules onéreuses et d’appareillages personnalisés que subissent certains établissements. La FEHAP estime qu’il s’agit d’une approche équilibrée, compte-tenu des insuffisances connues de l’indicateur IVA, pour lesquelles il serait désormais souhaitable que les pouvoirs publics établissent un programme de travail et un calendrier de résolution.

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3200 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

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