Communiqué Commun CAMSP ET CMPP

Le Gouvernement vient d'annoncer, dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale autour du PLFSS 2013, une publication rapide du décret d’application de l’article 54 de la LFSS pour 2012 permettant la prise en charge des frais de transports par l’assurance-maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les CAMSP(1) et les CMPP(2).

Les associations et organisations représentatives du secteur saluent le soutien du gouvernement aux missions de « dépistage, diagnostic et accompagnement précoce du handicap chez l’enfant » exercées par les CAMSP et les CMPP auprès des enfants et des adolescents de 0 à 20 ans, essentielles pour éviter ou réduire les phénomènes de sur-handicaps à l’âge adulte.

Dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013 devant l’Assemblée Nationale, un signal a été donné par le gouvernement en faveur de la prise en charge des frais de transports par l’assurance-maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les CAMSP et les CMPP. En effet jusqu'ici, si le principe de la prise en charge par l’assurance-maladie avait été adopté unanimement par le Parlement, à l’article 54 de la LFSS 2012, le Ministère des affaires sociales et de la santé n’a pas émis par la suite le texte réglementaire nécessaire pour concrétiser l’unanimité parlementaire.

De fait aujourd’hui, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d’exploitation de ces structures. Un certain nombre de caisses primaires d’assurance maladies refusent d’en assurer le remboursement, en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics, s’agissant d’un enjeu important de santé publique et d’action sanitaire et médico-sociale précoce. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d’aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n’étant pas toujours reconnus handicapés par la MDPH, et risquant par conséquent de se trouver exposés aussi à des risques de rupture de traitement ou de suivi très préjudiciable à leur état de santé.

L’annonce par le gouvernement d’une publication rapide du décret d’application de l’article 54 de la LFSS pour 2012 est une avancée majeure qui va permettre de résoudre les grandes inégalités de traitement relevées dans certaines régions et départements, et de soutenir la mission essentielle de prévention et de dépistage précoce exercée par ces structures ambulatoires auprès des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans. Une telle prise de position est en cohérence avec l’avis rendu en juillet 2012 par la Conférence nationale de santé sur le « dépistage, diagnostic et accompagnement précoce du handicap chez l’enfant » soulignant la nécessité d’un plan d’urgence pour faire cesser les pertes de chances qui pèsent aujourd’hui sur ces jeunes du fait des inerties concernant l’action précoce, dont les CAMSP mais aussi les CMPP sont des maillons très importants.

 

1 - CAMSP : Centres d’action médico-sociale précoce
2 - CMPP : Centres médico-psycho-pédagogiques

ANECAMSP- APF - Fédération des APAJH - FD CMPP- FEGAPEI- FEHAP- UNAPEI