Communiqué commun : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Les usagers patients, familles et professionnels de la psychiatrie représentés par les organisations soussignées, ont pris connaissance avec la plus grande attention du projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge ».
En effet, chacun en mesure l’importance non seulement pour les usagers en santé mentale, mais pour notre société dans son ensemble.
De nombreux rapports ont été consacrés à cette réforme de la loi du 27 juin 90 attendue depuis plus de 10 ans car trop centrée sur l’hospitalisation alors que la grande majorité des patients sont aujourd’hui suivis en ambulatoire (consultations, hospitalisations de jour ou à temps partiel).
C’est pourquoi, elles constatent avec satisfaction qu’ont été reprises des propositions qu’elles avaient formulées collectivement en 2007, en particulier : 
- la possibilité de mettre en oeuvre des soins ambulatoires sans consentement, tous les rapports sur le sujet s’étant également prononcés en faveur de telles modalités, (notamment au regard de l’utilisation parfois inappropriée par leur durée, de la modalité « des sorties d’essai ») 
- l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète initiale de 72 heures au plus, au terme de laquelle est définie la modalité de soins sans consentement (hospitalisation complète, partielle ou soins ambulatoires) ou la levée de la mesure permise par l’atténuation des troubles et l’adhésion aux soins du patient. 
- une admission fondée sur un seul certificat médical initial circonstancié et n’excluant plus le psychiatre hospitalier comme certificateur potentiel, pour tenir compte des réalités de terrain et du manque de médecins qualifiés qui ne peut faire obstacle à l’accès à des soins parfois urgents, 
- la possibilité dérogatoire de soins en cas de péril imminent, même en l’absence de tiers, sous réserve de renforcer les garanties pour les patients concernés : possibilité de recours, recherche active de tiers inscrite dans le dossier et intervention obligatoire d’un médecin certificateur n’exerçant pas dans l’établissement, 
- le renforcement des CDHP par la mise en place d’un secrétariat permanent pour les rendre plus opérantes, réactives et inscrire leur travail dans la continuité. Il faut ici souligner que les garanties offertes aux malades par cette instance seraient d’ailleurs grandement confortées en confiant sa présidence à un magistrat.
Sans aller jusqu’à la judiciarisation, le renforcement des compétences du juge des libertés et de la détention pourrait représenter une avancée très importante, notamment au regard de la possibilité de soins sans consentement ambulatoires.
Pour cela, les modalités de ses interventions doivent être beaucoup plus explicitées et son rôle clairement affirmé notamment pour trancher toutes les situations potentielles de non concordance de vues entre l’autorité administrative et les évaluations médicales (que ce soit à propos de la levée de la mesure de soins sans consentement ou pour l’aménagement de ces soins selon une modalité différente).
Il est en effet indispensable que ce texte se mette en conformité avec la jurisprudence européenne de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : 
- en permettant un recours effectif à une seconde autorité présentant toutes les garanties d’une procédure judiciaire, 
- en vérifiant conformément à l’arrêt Winterwerp c Pays Bas que « l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance d’un trouble mental médicalement constaté » et l’arrêt Wassik c Pays Bas qui stipule que si « la privation de liberté n’est pas justifiée par l’aliénation, elle
est alors arbitraire ».
Il est important de rappeler que pour être recevable en matière de soins sans consentement, la notion de troubles graves à l’ordre public doit toujours être subordonnée à deux conditions : une situation clinique de trouble mental médicalement établi et la nécessité de soins légitimée par le caractère ou l’ampleur du trouble. Car les missions relevant de la responsabilité d’un établissement de santé concernent exclusivement la prise en charge de personnes dont l’état de santé nécessite des soins.
o C’est pourquoi l’article L3211.12 (pages 2 et 3) devrait être complété ainsi :
« en cas de non concordance de vue entre l’autorité administrative et les évaluations médicales requises pour la levée de la mesure ou l’aménagement des soins sans consentement, le directeur de l’établissement de santé saisit systématiquement et sans délai le juge des libertés et de la détention qui statue après débat contradictoire ».
o Dans la même perspective, à l’article L3211.9 (page 5 avant les deux dernières lignes) la phrase : « En cas de levée de la mesure, ils doivent préciser que les troubles mentaux de l’intéressé ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public » devrait être complétée en insérant après « troubles mentaux de l’intéressé », les mots « ne nécessitent plus de soins sans consentement, en mentionnant qu’ils... ».
o Dans le même esprit, la phrase de l’article L3213.5 (7ème b page 15) « que les troubles mentaux de l’intéressé ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte de façon grave à l’ordre public…. » devrait être complétée par l’insertion après « troubles mentaux de l’intéressé », des mots « ne nécessitent plus de soins sans consentement, en mentionnant qu’ils..».
La constitution d’un collège pourra éclairer utilement les décisions concernant les situations difficiles (hospitalisations ordonnées en application des articles L.3213-10 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale ou lorsque le patient a déjà été hospitalisé dans une unité pour malades difficiles).
Cependant pour être efficient, ce collège doit être composé exclusivement de médecins psychiatres pouvant être certificateurs, afin de respecter une cohérence des comp&eacu