Communiqué commun sur le projet de réforme de la tarification des SSIAD

Projet de réforme de la tarification des SSIAD :
les demandes des représentants des gestionnaires

A l’issue des deux réunions de concertation organisées par le ministère du travail et des relations sociales sur le projet de réforme de la tarification des SSIAD, de nombreuses zones d’ombre subsistent quant au nouveau modèle de tarification proposé par la DGCS. Ainsi certaines observations de nos organisations n’ont toujours pas trouvé de réponse alors qu’elles constituaient à nos yeux autant de préalables à l’engagement de toute réforme du mode d’allocation des ressources des SSIAD.
Nous souscrivons pleinement à l’objectif avancé de cette réforme, à savoir objectiver les coûts pour parvenir à une allocation des ressources qui les prenne mieux en compte, aux fins d’améliorer la prise en charge des patients requérant les soins les plus lourds. Mais la réforme ne saurait se faire sans respecter certains impératifs que nous avons rappelés dans un courrier adressé au cabinet de la ministre et à la DGCS.
Une application pas avant 2012
En premier lieu, il ne nous semble pas réaliste de mettre en œuvre cette réforme avant 2012, ne serait-ce qu’en raison du caractère nouveau et mouvant du paysage social et médico-social en cette année 2010 (mise en place des ARS, déploiement de la nouvelle réglementation en application de la loi HPST, …). De plus, les SSIAD ne pourront mettre en œuvre rapidement les systèmes d’information qui restent à définir et à construire pour la collecte des données.
Evaluer les impacts du modèle avant tout déploiement
Le modèle doit selon nous être testé avant tout déploiement. Il nous semble en effet indispensable de connaître l’impact financier qu’aurait ce nouveau système de tarification sur chaque SSIAD pris « individuellement », ainsi que sur l’enveloppe globale de financement.
La proposition de la DGCS de déployer de manière progressive le modèle sur une fraction du budget des SSIAD–n’est pas de nature à remplacer cette étape indispensable.
Mener une enquête nationale de coût des SSIAD sous l’égide de la CNSA
Nos organisations demandent qu’au préalable une enquête complémentaire soit réalisée dans le cadre de la nouvelle mission de la CNSA relative à la mise en place d’enquêtes nationales de coûts.
Intégrer les paramètres incontournables de l’évolution des coûts
Nos organisations rappellent l’impérieuse nécessité de prendre en compte le niveau des conventions collectives les revalorisations statutaires, l’ancienneté, les aires géographiques desservies et les augmentations des tarifs des actes de soins des professionnels libéraux (IDEL, pédicures, podologues). Au vu des simulations effectuées sur la base du modèle standardisé proposé qui ne prend pas en considération les points précités le risque est grand de déstabiliser totalement l’équilibre financier des SSIAD.
Il nous importe également de disposer des informations nécessaires concernant la procédure budgétaire et les outils que l’administration envisage de mettre en œuvre dans ses services.
Enfin, concernant la « rallonge » budgétaire annoncée par la Ministre Nora Berra, nos organisations resteront vigilantes quant aux répercussions concrètes sur la revalorisation des tarifs et sur le développement de l’offre de SSIAD qui est encore en deçà des objectifs attendus du Plan Solidarité Grand Age.

Les signataires : AD-PA – ADESSA A DOMICILE – ADMR – APF – CROIX-ROUGE FRANÇAISE - FAMILLES RURALES – FNAAFP/CSF – FEHAP – FHF – GIHP NATIONAL – UNA – UNASSI – UNCCAS – UNIOPSS