Communiqué de presse commun : relatif à la circulaire du 22 avril 2013 sur la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’Etat transfère ses compétences relatives aux établissements et services d’aide par le travail aux départements…par voie de circulaire !

 

Les associations et organisations représentatives du secteur ont découvert avec stupéfaction que la circulaire du 22 avril dernier relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2013  transfère d’emblée les compétences de l’Etat vers les départements en matière de gestion des ESAT!

La première phrase de cette circulaire donne le ton : un projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique est en préparation et prévoit de confier aux départements la gestion des ESAT à compter du 1er janvier 2015. La Direction générale de la cohésion sociale précise aux Directeur généraux des Agences Régionales de Santé que les mesures mises en œuvre d’ici à cette date sont destinées à accompagner le transfert des ESAT aux départements.

Pour autant, rappelons-le, le projet de loi sur l’acte III de la décentralisation est à l’état de…projet ! Dans la perspective de sa finalisation, les associations et organisations représentatives du secteur se sont mobilisées afin d’obtenir des garanties du Gouvernement afin que le transfert de compétences aux départements se réalise dans une logique de préservation des modalités de prise en charge des travailleurs handicapés et d’équité de traitement sur le territoire national.

Car cette année à nouveau les ESAT subissent une pression forte dans le cadre d’une campagne budgétaire contraignante et marquée de surcroît par des mesures d’anticipation d’une loi qui n’a pas encore été soumise au vote des Parlementaires !

Autre motif d’inquiétude, selon la circulaire, les ESAT sont immédiatement exclus du dispositif de remontées d’information géré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Comment le Gouvernement peut-il garantir aux usagers et à leurs familles, aux associations et leurs représentants, que le transfert des moyens aux départements se réalisera dans la transparence et l’équité s’il se coupe de l’unique source d’information exhaustive sur les ressources des établissements et leurs besoins :  le système d’information partagé HAPI (Harmonisation et Partage d’Information) dont la vocation est notamment de permettre l’accès aux données budgétaires des établissements et services médico-sociaux ?

Dans ce contexte ANDICAT, l’APTE, l’Association des Paralysés de France, l’association Anne-Marie RALLION, l’association ALTERITE, l’association  RESOLUX, l’association Turbulences !, l’ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, l’ESAT REGAIN, la Fédération des APAJH, la FEGAPEI, la FEHAP, l’Œuvre Falret, l’UNAPEI et l’UNIOPSS s’inquiètent du devenir des 1300 ESAT qui assurent aujourd’hui l’accompagnement de près de 120 000 travailleurs en situation de handicap. 

En effet, les tarifs plafonds n’ont pas été revalorisés depuis 4 ans, une convergence tarifaire est appliquée aux ESAT selon des modalités sans commune mesure avec celles des autres établissements médico-sociaux, alors même qu’une étude nationale des coûts  révèle les incohérences d’un tel système…Le tout dans une période de transfert de compétences de l’Etat vers les départements par voie de circulaire !

Les organisations et associations appellent à renforcer d’urgence la concertation entre la puissance publique et les organisations gestionnaires d’ESAT et demandent le retrait de la circulaire du 22 avril 2013.