Convergence tarifaire dans les EHPAD

Convergence tarifaire dans les EHPAD : une méthode plus adaptée pour 2012 qui n’estompe pas l’attente d’une réouverture du tarif global



La FEHAP salue la publication au JO du 21 février de l’arrêté du 6 février fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire. En effet, la formulation retenue permet de mettre à l’abri du dispositif de convergence et d’éventuelles baisses de moyens de soins les EHPAD « non pathossifiés », faisant l’objet d’une tarification dite « sous DOMINIC » : ces établissements représentaient encore 36% des places au 31 décembre 2010. Ces établissements se voyaient injustement appliquer, par défaut d’une coupe Pathos validée représentant leur situation réelle, une valeur statistique moyenne nationale, soit une valeur de « Pathos Moyen Pondéré » (PMP) retenue à 168.

La FEHAP avait signalé, à plusieurs reprises, que la mise en œuvre de la convergence tarifaire pour ces EHPAD n’avait aucune légitimité, puisque résultant des retards des pouvoirs publics dans la validation des coupes Pathos de ces établissements : du coup, cette méthode ne prenait pas en considération le besoin en soins réel des résidents pris en charge. La Direction Générale de la Cohésion Sociale a précisé par ailleurs que le processus de « pathossification » se poursuit.

L’arrêté publié concrétise les déclarations faites par Roselyne Bachelot lors du Congrès de la FEHAP qui s’est déroulé à Lyon au mois d’octobre 2011. Dans le même esprit, le processus de convergence est par ailleurs circonscrit aux seules capacités des EHPAD correspondant à un hébergement à titre permanent. Cette formulation clarifie la situation des places d’accueil temporaire et d’accueil de jour qui seront donc épargnées par la convergence tarifaire et les baisses de moyens qui pouvaient s’y associer indûment. Dans ce nouveau cadre, les capacités dédiées à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes dans les EHPAD seront également mises à l’abri de la convergence, du fait de la reformulation opérée par l’arrêté du 6 février, ce à quoi la FEHAP s’était également attachée de longue date.

La FEHAP remercie Roselyne Bachelot d’avoir concrétisé les engagements pris au Congrès de Lyon. Comme elle l’a déjà évoqué dans un communiqué de presse précédent, suite à la parution du rapport de l’IGAS, la FEHAP souhaite également très vivement que la Ministre puisse réévaluer la décision prise pour la campagne budgétaire précédente, en 2011, de geler toute possibilité pour des EHPAD d’opter pour le tarif global, gel qui engendre des situations inextricables sur le terrain.