Coopération entre professionnels de santé libéraux et établissements sociaux et médico-sociaux

Coopération entre professionnels de santé libéraux et établissements sociaux et médico-sociaux : l’épée de Damoclès de la requalification en contrat de travail enfin remisée ?


La FEHAP remercie chaleureusement l’ensemble des parlementaires de l’Assemblée Nationale ayant adopté à l’article 3 bis A de la proposition de loi « dite Fourcade », sur la proposition conjointe de Jean-Marie Rolland, d’Yves Bur, de Valérie Rosso-Debord et d’Isabelle Vasseur, une disposition favorable au déploiement des coopérations nécessaires entre les professionnels de santé libéraux et les établissements sociaux et médico-sociaux :
« Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissement ou le service social et médico-social, les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les structures dont le financement inclut leur rémunération. » Telle sera la rédaction du dernier alinéa de l’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles, qui avait été introduit par la Loi HPST.
La FEHAP remercie également le Gouvernement de son accord pour cette initiative parlementaire précieuse.