Coût des 35 heures à l’hôpital : la FEHAP demande l’équité avec la Fonction Publique

Si des moyens venaient à être débloqués pour le règlement du passif lié à l’application des 35 heures à l’hôpital public (estimé à 700 millions d’euros par un récent rapport), la FEHAP demanderait à bénéficier de moyens équivalents, au nom de la parité avec la Fonction Publique Hospitalière.

Paris (France), le 18 juillet 2007 – La FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif) demande à bénéficier des mêmes moyens que la Fonction Publique Hospitalière pour le financement du coût des 35 heures, au cas où ces moyens viendraient à être débloqués dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008. Cette demande, effectuée au nom de la parité avec le secteur public, fait suite à la publication officielle hier du rapport Acker, qui évalue à 700 millions d’euros la somme nécessaire pour apurer le passif lié à l’application des 35 heures dans la Fonction Publique Hospitalière.

Deux éléments principaux justifient cette demande :

- L’insuffisance de l’enveloppe attribuée aux établissements adhérents de la FEHAP pour financer la sortie des aides Aubry. Cette enveloppe est loin d’avoir couvert la totalité des besoins. Elle s’élevait à 130 millions d’euros pour l’ensemble des établissements sanitaires privés non lucratifs, et à 30 millions d’euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux de ce secteur.

- L’inéquité de traitement entre les salariés des établissements hospitaliers adhérant à la FEHAP et les salariés de la Fonction Publique Hospitalière. Un effort considérable a été demandé aux premiers, sous forme de gel de leurs rémunérations, pour un montant s’élevant à près de 155 millions d’euros. Les salariés de la Fonction Publique Hospitalière n’ont subi pour leur part aucun blocage de leurs salaires. Cette inéquité de traitement entraîne pour les salariés des établissements adhérents de la FEHAP des conséquences sur leur carrière, dont la remise à niveau n’a jamais été obtenue.

« La mise en place des 35 heures dans les établissements adhérents de la FEHAP s’est faite sans parité avec la Fonction Publique Hospitalière. Il nous apparaît donc d’autant plus justifié de demander le respect de l’équité dans l’attribution des moyens qui pourraient être débloqués afin de financer les dépassements liés à l’application de la Réduction du Temps de Travail à l’hôpital public », a déclaré Yves-Jean Dupuis, Directeur Général de la FEHAP.

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif représente 3100 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places, et 190 000 salariés. (www.fehap.fr)