De nouvelles avancées au Sénat pour les établissements Privés Non Lucratifs

Le Sénat vient d'achever l'examen du titre I et le titre IV du projet de loi portant réforme de l'hôpital, et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La FEHAP se réjouit de la confirmation par le Sénat des avancées issues des travaux de l'Assemblée Nationale, mais aussi de l'adoption complémentaire de plusieurs dispositions importantes pour les établissements privés non lucratifs.

Pour les établissements de santé, le Sénat a adopté :
- la possibilité pour les établissements Participant au Service Public Hospitalier (PSPH) et demain Etablissements de Santé Privés d'Intérêt Collectif (ESPIC) d'organiser des équipes soignantes comportant des professionnels de santé libéraux,
- de même que la possibilité pour les établissements fonctionnant aujourd'hui avec des médecins libéraux (ex-OQN) de recruter des médecins salariés et de facturer leurs actes ;
- des garanties de méthode dans le renouvellement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, la FEHAP salue particulièrement l'adoption :
- du statut d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC), alter ego de l'ESPIC qui avait été voté par l'Assemblée Nationale ;
- de la TVA à taux réduit (5,5%) pour les travaux de construction et de rénovation des structures médico-sociales pour enfants et adolescents, comme pour l'hébergement temporaire des personnes âgées et des personnes handicapées, élargissant ainsi le périmètre de la TVA réduite issue de la Loi DALO (5 mars 2007), aujourd'hui réservée aux structures d'hébergement permanent pour adultes handicapées et pour personnes âgées,
- d'une période d'expérimentation tarifaire pour les structures d'hébergement temporaire pour personnes âgées, afin de relancer cette offre restée "en panne" à ce jour, faute de promoteurs,
- des modalités d'aide à la prise des médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux,
- des modalités de publication des cessions d'autorisation dans le secteur social et médico-social.

La FEHAP remercie également chaleureusement les sénateurs, et notamment le Rapporteur et le Président de la Commission des Affaires sociales, pour l'adoption de l'amendement relatif à l'assouplissement de la loi dite LME (Loi de Modernisation de l'Economie) sur les délais de paiement, qui intéresse les établissements de santé comme les établissements sociaux et médico-sociaux.

La FEHAP salue également les positions adoptées par Roselyne Bachelot et Valérie Létard, au cours des travaux parlementaires, ayant permis ces nombreuses améliorations du projet de loi pour les établissements privés non lucratifs et les usagers qu'ils accueillent.

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3200 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP : Yves-Jean Dupuis, Directeur Général, FEHAP : 01 53 98 95 28
Ingrid Arnoux, journaliste : 01 53 98 95 06