Différentiel de charges entre établissements de santé : la commission mixte paritaire a vu juste

La FEHAP salue chaleureusement tous les parlementaires de toutes appartenances politiques qui ont siégé à la commission mixte paritaire (CMP) pour le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010, et qui ont choisi de maintenir le vote du Sénat pour la prise en compte du différentiel de charges sociales et fiscales qui désavantage objectivement les établissements de santé privés non lucratifs.

La FEHAP a porté de longue date ce sujet auprès des pouvoirs publics, et regrettait vivement que les conclusions favorables de l’étude réalisée par l’IGAS à la demande du Ministre en charge de la Santé et de la Sécurité Sociale, soient restées sans suites depuis 2 ans. Grâce aux Sénateurs et au compromis établi avec l’Assemblée Nationale dans le cadre de la CMP du 18 novembre au soir, les promesses ministérielles faites à la FEHAP d’une concrétisation, suite à une démonstration objective, sont enfin tenues.

La FEHAP tient aussi à remercier toutes les composantes du privé non lucratif qui l’ont accompagnée dans sa mobilisation et les contacts auprès des parlementaires : la Croix-Rouge Française, la Mutualité Française, les représentants de toutes les confessions religieuses qui gèrent des établissements de santé ; les personnalités de différentes sphères engagées dans l’action associative ou l’animation de fondations ; les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.

La FEHAP tient également à adresser un message au gouvernement et en particulier à Madame la Ministre de la Santé et des Sports. Le gouvernement peut décider de proposer à l’Assemblée Nationale un amendement de suppression la semaine prochaine, dans le cadre du vote solennel du texte. C’est une possibilité rarement exercée et qui ne pourrait pas être comprise par les différentes composantes du secteur privé non lucratif de notre pays, qui le vivraient très négativement.

La FEHAP souhaite que le gouvernement respecte le compromis établi par la CMP pour le PLFSS 2010, décision que la FEHAP saluerait chaleureusement.