Différentiel de charges : le désengagement de l’Etat déçoit la FEHAP

La FEHAP se dit très déçue à l’issue des débats du 16 novembre au Sénat. L’amendement visant à corriger l’écart de charges sociales de plus de 4 % entre le secteur privé non lucratif et la Fonction publique hospitalière a été rejeté malgré les engagements pris par Xavier Bertrand.

Paris (France), le 20 novembre 2007 – La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif (FEHAP) déplore le rejet par le Sénat le 16 novembre dernier de l’une des principales propositions qu’elle a présentées pour amender le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2008.

Cet amendement visait à corriger l’écart de charges sociales de 4,05 % entre hôpitaux publics et établissements de santé privés non lucratifs, mis en évidence par l’IGAS dans un rapport rendu en mai 2007. Depuis quelques années la FEHAP se bat pour supprimer ce différentiel de charges aussi injuste qu’injustifié qui fragilise tous les hôpitaux qu’elle fédère. Dans la perspective de la mise en place de la tarification à l’activité à 100 % dans les hôpitaux à partir de 2008, la FEHAP demandait la mise en place d’un coefficient correcteur qui aurait permis de rétablir l’équité.

Mais le 16 novembre, lors du débat au Sénat, portant sur l’examen du PLFSS 2008, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, a réitéré son opposition à l’introduction de ce coefficient. La Ministre s’est seulement engagée à mettre en place des « mesures d’accompagnement ciblées », mais s’est refusée à en préciser les modalités. La FEHAP a jugé paradoxal l’argument des travaux de convergence sectorielle avancé par la ministre pour motiver son refus. L’introduction d’un coefficient correcteur doit en effet compenser une inégalité qui n’a rien à voir avec la gestion des établissements, et pour la Fédération, elle est une condition nécessaire de la mise en place de cette convergence.
La FEHAP récuse également l’argument selon lequel il ne serait pas cohérent de payer plus cher une même prestation que celle assurée par l'hôpital public. « Au niveau de l'équilibre général du financement de la protection sociale, cet argument est erroné. En effet, le surcroît de charges versées par les établissements privés non lucratifs constitue un surcroît de recettes pour le système de protection sociale, comparé à une situation où le service public hospitalier serait assuré par les seuls hôpitaux publics », a en effet déclaré Yves-Jean Dupuis, Directeur Général de la FEHAP.

En mars 2006 Xavier Bertrand, l’actuel Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, alors Ministre de la santé et des Solidarités avait lui-même diligenté l’enquête de l’IGAS en précisant le 12 octobre 2006 qu’il en « serait tiré toutes les conséquences ».
« Nous sommes très surpris et déçus que le gouvernement actuel ne tienne pas les engagements pris par l’un de ses membres. Il n’est pas juste que les hôpitaux privés non lucratifs aient à acquitter, pour un même tarif, des charges sociales plus lourdes alors qu’ils obéissent aux mêmes contraintes que les hôpitaux publics, sauf à reconnaître, sans qu’aucune étude ne le démontre aujourd’hui, que les établissements privés non lucratifs sont plus productifs, à hauteur de 4,05%, que l’ensemble des hôpitaux publics », a ajouté Yves-Jean Dupuis.

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif totalise 3112 établissements et services adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places, et plus de 187 000 salariés.

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