Différentiel de charges sociales enfin reconnu :

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif salue la publication du rapport de l’IGAS sur les écarts de rémunération entre les établissements de santé publics et privés, et demande aux pouvoirs publics de tenir leurs engagements.

Paris (France), le 31 mai 2007 – La FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif) exprime sa satisfaction suite à la publication du rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) qui analyse les écarts de rémunération entre les établissements de santé publics et privés antérieurement financés par dotation globale. Ce rapport est désormais disponible sur le site de la documentation française à l’adresse http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000364/index.shtml.

Demandée depuis plusieurs années par la FEHAP, cette étude confirme que les établissements privés participant au service public hospitalier subissent des charges sociales plus lourdes que les établissements publics alors qu’ils assument les mêmes obligations et sont soumis à une même tarification à l’activité. Concernant les établissements adhérents de la FEHAP, l’étude conclut à un surcoût du travail de 4,05 % exclusivement imputable à des charges sociales plus élevées, les rémunérations nettes étant pratiquement identiques entre les deux secteurs. En effet, l’Etat employeur s’est accordé en matière de cotisations sociales un régime plus favorable que celui qui s’impose à l’ensemble des opérateurs de statut privé.

Si elle regrette que l’absentéisme plus important dans le secteur public n’ait pas été pris en compte dans la comparaison, la FEHAP salue la qualité et la rigueur du travail technique engagé par la mission et le cabinet de consultant qu’elle s’était adjoint, étude à laquelle les fédérations concernées (FHF, FEHAP, FNCLCC, Croix-Rouge, UGECAM) ont été largement associées.

La FEHAP tient à remercier M. Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, d’avoir diligenté ce rapport en mars 2006 alors qu’il était le Ministre de la Santé et des Solidarités. M. Xavier Bertrand avait indiqué lors du 70ème anniversaire de la FEHAP, le 12 octobre 2006, qu’il en « serait tiré toutes les conséquences ».

La FEHAP demande aux pouvoirs publics que les engagements pris soient désormais tenus en compensant les écarts qui résultent de contraintes légales et réglementaires différentes selon les secteurs, et sur lesquelles les établissements n’ont aucune prise. « Cette solution est la seule qui permette d’assurer effectivement l’équité de traitement entre les établissements mais également entre les professionnels de santé des deux secteurs assurant le service public hospitalier », a déclaré M. Yves-Jean Dupuis, le Directeur Général de la FEHAP.

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif représente 3050 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places, et plus de 187 000 salariés. (www.fehap.fr)