Différentiel de charges - suite à l'amendement gouvernemental

« Et ainsi, ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fût juste1… »

La FEHAP tient à nouveau à remercier vivement les parlementaires pour leur soutien au secteur privé non lucratif et leur approche objective de la réalité des charges sociales et fiscales plus élevées qu’il supporte par rapport au secteur public. Elle déplore que le Gouvernement ait contraint sa majorité à supprimer la disposition du PLFSS 2010 relative à la prise en compte du différentiel de charges, écrasant ainsi le compromis entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, lors de l’adoption solennelle du texte.
La FEHAP note toutefois avec intérêt que le Gouvernement, devant les vives protestations y compris de sa propre majorité, s’est engagé à produire d’ici septembre 2010 un descriptif et un chiffrage du différentiel de charges sociales et fiscales, en vue du PLFSS 2011. Il serait très étonnant que les chiffres diffèrent des études existantes, et notamment de celle de l’IGAS pour ce qui concerne les seules charges sociales : 4,05%.
LA FEHAP salue l’initiative de Guy Lefrand de proposer la constitution d’un groupe de travail parlementaire sur la question et se tient à la disposition de ses membres pour apporter toutes les informations nécessaires à une décision juste, établie sur des bases objectives. Cette objectivité est essentielle : c’est la raison pour laquelle ce groupe de travail pourrait avec profit revisiter également les conditions dans lesquelles les tarifs de l’année 2009 ont été diminués au profit de financements forfaitaires pour la permanence des soins et la précarité, provoquant une redistribution financière supérieure à 800 millions d’euros, très largement orientée vers les établissements publics. La Cour des Comptes a indiqué que cette opération avait été « prématurée » et réalisée sur la base de chiffrages peu fiables. Pour sa part, la FEHAP n’a toujours pas pu obtenir les données sur la base desquelles ces changements ont été opérés…
D’ici le prochain débat parlementaire pour le financement de la sécurité sociale, l’ensemble des responsables d’établissements privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux auront rencontré leur parlementaire dans chacune de leur circonscription pour leur démontrer à quel point la décision prise par le gouvernement est injuste.
Dans le débat sur le différentiel de charges, le Gouvernement a gagné du temps. Au début du débat parlementaire et jusqu’au vote solennel, la Ministre de la Santé et son équipe ont indiqué à des parlementaires de la majorité que la prise en compte du différentiel de charges génèrerait un surcoût de 500 millions d’euros pour l’assurance-maladie ! Pour finalement revenir sur une estimation à la baisse (180 millions à 200 millions) qui serait une simple redistribution de crédits. Ces estimations approximatives de l’exécutif révèlent sa méconnaissance de cet enjeu majeur pour de nombreux établissements privés non lucratifs alors que, comme ne cesse de le répéter de longue date la FEHAP, la démonstration n’est plus à faire. L’estimation du différentiel de charges a été évaluée depuis deux ans maintenant par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) 4,05%. Rapporté à la part de l’hospitalisation privée non lucrative dans les tarifs d’hospitalisation des soins de court séjour (10%), et au pourcentage de la masse salariale dans les charges (70%), l’estimation de la valeur de la mesure compensatrice des charges sociales est de l’ordre de 100 millions d’euros : la FEHAP souhaite que la Ministre de la santé ou son équipe puisse expliciter les bases sur lesquelles ont pu être avancés successivement les chiffres de 500 millions d’euros, puis de 180 millions d’euros, pour que les discussions techniques qui s’imposent puissent s’établir.
La FEHAP aurait en effet préféré un niveau de débat, respectueux des faits et des services rendus par les établissements privés non lucratifs, car il a fallu attendre le vote solennel au Sénat pour que cessent des considérations désobligeantes du Gouvernement sur ce secteur.
En attendant, la FEHAP mettra en ligne sur son site internet tous les extraits des débats parlementaires concernant ces sujets. Les usagers, dirigeants et professionnels des associations, fondations, œuvres d’origine confessionnelle, mutuelles, institutions de retraite complémentaire et de prévoyance apprécieront. Ils méritent que les débats d’octobre et de novembre 2010 pour le PLFSS 2011 se situent au niveau de leur engagement au service des usagers et de la collectivité. Et que le gouvernement s’empare enfin de cette question pour la résoudre, comme ont tenté de le faire mais en vain cette année, les parlementaires.


1-Pascal, Pensées, 298-299