Directive services et Petite Enfance

Directive services et Petite Enfance : la FEHAP s’interroge sur l’avenir du secteur de l’accueil collectif de jeunes enfants ….

Après le rejet par le Sénat de la seconde proposition de loi relative aux Services Sociaux d’Intérêt Général le 26 mars 2010, la FEHAP s’interroge sur l’option retenue par le gouvernement français d’inclure les établissements d’accueil du jeune enfant dans le champ d’application de la directive.

Alors que l’essentiel des services du secteur social et médico-social en ont été exclus, la directive du 12 octobre 2006 transposée en droit français emporte avec elle le secteur de l’aide à domicile et celui de l’accueil collectif de la petite enfance. Les deux libertés consacrées par le texte, liberté d’établissement et liberté de prestation impliquent à terme une dérégulation avec une diminution du taux d’encadrement et des procédures d’autorisation pour les secteurs auxquels il s’applique.

Si pour l’heure des Raisons Impérieuses d’Intérêt Général telles que la santé et la protection des jeunes enfants justifient le maintien du régime d’encadrement des établissements d’accueil de jeunes enfants, qu’en sera-t-il demain, avec la montée en puissance ces dernières années des opérateurs lucratifs dans ce secteur ?

La FEHAP s’étonne également du manque de cohérence au sein même du secteur de la Petite Enfance dans la mesure où l’accueil familial- c’est-à-dire l’accueil d’enfants de moins de 6 ans chez une assistante maternelle- se trouve quant à lui protégé des exigences de la directive. L’accueil collectif de la Petite Enfance est finalement le seul service régi par le Code de la Santé Publique à y être un jour peut-être exposé.

L’accueil collectif de la petite enfance mériterait pourtant un traitement attentif : les très jeunes enfants âgés de 0 à 3 ans ne sont-ils pas un public fragile qui doit être protégé, et auquel il convient d’apporter un accueil de qualité préservant leur santé, leur sécurité et leur épanouissement ?

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3400 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 200 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP :
Yves-Jean Dupuis, Directeur général de la FEHAP. Tél. : 01 53 98 95 28
Ingrid Arnoux, journaliste. Tel. : 01 53 98 95 06