Frais de transport

Frais de transport des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) : la censure du Conseil Constitutionnel reporte la solution au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ou à un texte portant des dispositions sanitaires ou sociales

La FEHAP a pris connaissance avec regret de la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article 39 de la Loi « dite Fourcade », qui apportait enfin une solution aux problèmes de prise en charge des frais de transport dans les CAMSP et les CMPP. La FEHAP avait salué à deux reprises, dans des communiqués de presse, l’évolution favorable des travaux parlementaires et de la position du Gouvernement. En effet, c’est un amendement d’origine gouvernementale qui a finalisé la formulation de l’article 39 adopté dans des termes identiques par le Sénat puis par l’Assemblée Nationale.
La FEHAP souhaite vivement que ce sujet, sur lequel elle s’est engagée de longue date dans des propositions d’amendements successives, puisse être repris :
- soit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, puisque la censure du Conseil Constitutionnel porte sur le vecteur législatif - qu’il juge inapproprié - mais non sur le fond de la mesure,
- soit dans un texte législatif spécifique portant des dispositions sanitaires ou sociales, qui pourrait être inscrit dans les priorités de l’agenda parlementaire des six prochains mois.
En effet, plusieurs dispositions législatives importantes adoptées par le Parlement depuis deux ans, parfois à la demande du Gouvernement, n’ont pu aboutir favorablement non pas en raison d’une censure du Conseil Constitutionnel sur le fond, mais uniquement sur la forme, à savoir un vecteur législatif trop indirectement lié au sujet traité, ou une élaboration parlementaire trop tardive en seconde lecture.