GR 31 : refus de vote de l’ONDAM 2009



Le PLFSS 2009, sonne le glas de la sanctuarisation des crédits de la CNSA destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées

A l’issue de la réunion de Conseil de la CNSA dont l’ordre du jour appelait notamment la fixation du budget 2009 de la caisse à partir des données du PLFSS pour 2009, les membres du collectif des 31 organisations représentant ou intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées -membres du Conseil de la CNSA- dénoncent le taux de progression de l’Objectif de dépenses d’assurance maladie retenu par le gouvernement (6,3% pour l’ONDAM médico-social dont 4,7 pour les structures personnes handicapées et 8,3 pour celles accueillant des personnes âgées).
Celui-ci ne permettra pas en effet d’honorer durablement les engagements de création de places en établissements et en services, pas plus que la reconduction des budgets de fonctionnement à la hauteur de l’évolution des dépenses notamment de personnel, auxquels les établissements et services sont confrontés, ainsi que l’exigence de qualité de l’accompagnement des personnes à laquelle ils doivent impérativement répondre.
Les membres du GR 31 ne peuvent en effet accepter que la récupération des crédits non consommés de la CNSA, servent de prétexte à un sous engagement des financements des plans annoncés pour le développement des capacités d’accueil en établissements et services et surtout la réaffectation d’une part de ces crédits à des missions qui ne relèvent pas de la stricte compétence de la CNSA. Ils considèrent que la réaffectation des fonds de la CNSA constitués pour l’essentiel par une sous consommation des crédits dédiés au financement de mesures nouvelles ne peut concerner que le financement d’actions ou d’investissements non reconductibles relevant strictement du domaine de compétences de la caisse et ce afin de préserver les possibilités de réalisation des objectifs initiaux assignés aux différents plans de développement.

Quand bien même cette situation concerne aujourd’hui davantage le secteur des personnes âgées, les membres du GR 31 déplorent que le phénomène de sous consommation de crédits affecte désormais les programmes d’action concernant les personnes handicapées.
Alors que la CNSA notifie désormais aux DRASS et aux DDASS les crédits correspondant aux objectifs repris dans les PRIAC dès le 15 février, comment peut on expliquer que toutes les dispositions ne soient pas prises pour que la totalité des crédits soit engagée dans le cadre de l’exercice budgétaire.

Par ailleurs, les organisations du GR31 ne peuvent accepter le détournement des crédits de la CNSA pour financer les engagements de l’Etat dans les contrats de Plan Etat-Région, pas plus que les dispositions nouvelles imposées aux établissements pour personnes âgées (budgets médicaments, diminution des crédits de certaines structures, refus de financer les conventions collectives…).

C’est à ces motifs que les membres du GR 31 s’opposent au vote du budget de la CNSA concernant ces points et demandent aux parlementaires d’en tirer toutes les conséquences pour l’étude de l’ONDAM et de l’OGD à l’occasion des débats relatifs au projet de loi de financement pour 2009.

Contact presse FEHAP : Ingrid Arnoux - 01 53 98 95 06