Groupement de coopération sanitaire (GCS)

Groupement de coopération sanitaire (GCS) :
le rapport d’évaluation présenté par Jean-Pierre Fourcade donne raison à la FEHAP !

La FEHAP vient de prendre connaissance du rapport d’évaluation de la Loi « HPST » présenté ce jour. Elle note qu’en pages 25 et 26 du rapport, les analyses critiques de la FEHAP sur la déstabilisation du droit des GCS introduite par la Loi « HPST » sont pleinement prises en compte, notamment avec les développements ci-après sur les GCS établissement de santé :
« Le problème réside dans le fait que, dès qu’un GCS de droit public est érigé en établissement de santé, il devient un établissement public de santé, emportant l’application de l’ensemble des règles de gouvernance et de fonctionnement interne de ces établissements. La conséquence de cette mutation est la disparition de la participation des éventuels partenaires privés dans les instances du nouvel établissement. Disparaît de ce même fait, la dimension de coopération entre les établissements à l’origine de la création du GCS.
La liberté d’option du statut du GCS réintroduite par la proposition de loi (1), atténue les inconvénients de l’érection en établissement de santé. Il serait cependant souhaitable de revenir à la situation antérieure dans laquelle le GCS, sans être un établissement de santé pouvait en assurer les missions. Il devrait en être de même pour le groupement de coopération social et médico-social (GCSMS). » (rapport du comité d’évaluation de la loi HPST, page 26).
Dans la suite de suggestions d’amendements proposés par la FEHAP et avec le soutien de Roselyne Bachelot, les Sénateurs et Députés ont d’ores et déjà réajusté le droit des GCSMS à l’article 14 de la proposition de loi, pour le préserver comme un outil de coopération équilibré et sans ambivalence : cet article a déjà été adopté de manière conforme par les deux chambres.
Dans la même logique, la FEHAP espère très vivement que, pour ce qui concerne les GCS, les membres de la commission mixte paritaire – qui se réunira prochainement pour accorder le texte voté par le Sénat et l’Assemblée Nationale - préserveront l’article 7 ter A adopté par le Sénat, qui répond parfaitement aux souhaits des membres du comité d’évaluation présidé par le Sénateur Jean-Pierre Fourcade.
Le rétablissement de possibilités équilibrées de coopérations public-privé est un sujet important : Pourquoi attendre ?


(1) Proposition de loi « dite Fourcade », modifiant certaines dispositions de la Loi portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST).