Groupements de coopération sanitaire

Les groupements de coopération sanitaire rétablis par le Sénat dans leur vocation d’outil équilibré de partenariat entre établissements de santé publics et privés pour des activités de soins ! La FEHAP salue chaleureusement les Sénatrices et Sénateurs qui viennent d’adopter, à l’article 7 ter A de la proposition de loi modifiant la Loi HPST, une disposition qui rétablit les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) comme un outil équilibré et crédible de coopération entre établissements de santé publics et privés, pour gérer des activités de soins. Depuis la Loi HPST qui a introduit la notion de GCS établissement de santé (GCS-ES), dès lors qu’une mutualisation pour des activités de soins est l’objet de la coopération, force est d’écrire que les initiatives mixtes public-privé se sont arrêtées. Car une nouvelle structure juridique comme le GCS-ES oblige à se poser la question binaire du statut public ou privé de la nouvelle entité, disposition très clivante sinon dissuasive pour la composante minoritaire. Grâce au vote du Sénat, des GCS pourront mutualiser des moyens humains et matériels pour gérer des activités de soins, sans pour autant qu’un GCS établissement de santé leur soit imposé : avec l’article 7 ter A, chacun des partenaires demeure titulaire de l’autorisation dont les moyens de mise en œuvre sont mutualisés dans le cadre du GCS, et responsable de son exploitation. Grâce à cet article 7 ter A, la FEHAP estime que des établissements de santé privés pourront reprendre des initiatives coopératives avec des établissements publics de santé, sans que celles-ci ne se trouvent inscrites d’emblée dans les atmosphères très ambivalentes entre partenaires, générées par la perspective des GCS détenteurs d’autorisation et automatiquement érigés en établissement de santé. La FEHAP a plusieurs exemples concrets de coopérations public-privé qui ont été gravement déstabilisées par le GCS-ES de la Loi HPST, en Bourgogne, Lorraine, Nord-Pas de Calais, Provence Alpes Côte d’Azur, pour ne citer que les principales. La FEHAP souhaite vivement que l’Assemblée Nationale puisse reprendre à son compte, en seconde lecture, l'article 7 ter A adopté par le Sénat. En effet, le vote du Sénat préserve par ailleurs la possibilité, entre partenaires qui seront sans doute alors de même statut (public-public ; privé-privé), d’opérer des opérations très intégrées en GCS-ES. Cette orientation était l’option de longue date de la Direction Générale de l’Organisation des Soins, qui n’a pas intégré que cette approche univoque pour des situations très minoritaires, a eu pour résultat d’inhiber toutes les autres coopérations potentielles, très majoritaires en termes d’opportunités. En tout état de cause et à moyen terme, l’article 7 ter A est de nature à stabiliser le droit des coopérations entre établissements de santé, l'existence même d’établissements de santé privés non lucratifs dans de nombreux territoires étant subordonnée à ce rééquilibrage : en l’adoptant le 1er juillet, date anniversaire de la Loi de 1901, les Sénatrices et Sénateurs ont formé d’excellents vœux pour le secteur privé associatif !