HPST : la FEHAP contribue à la réflexion et transmet ses propositions aux parlementaires

Le projet de loi HPST adopté par le conseil des ministres le 22 octobre devrait entrer en discussion au Parlement en janvier prochain.

Si la FEHAP reconnaît un certain nombre d’avancées dans ce projet de texte, elle regrette la disparition du secteur privé non lucratif (PNL) qui a servi de modèle à cette réforme.

La discussion parlementaire nous parait l’opportunité de reconnaître pleinement la place du secteur privé non lucratif qui représente 15% des établissements hospitaliers et 56% des structures médico-sociales et sociales en France.

La FEHAP formule ainsi plusieurs propositions dans le cadre des quatre titres de la loi, en particulier sur les titres 1 et 4.

Dans le cadre du titre 1, consacré à la modernisation des établissements de santé, nous proposons :
- de créer un nouveau statut juridique regroupant l’ensemble des organismes privés non lucratifs, s’appuyant sur un socle d’engagements communs,
- d’assouplir et de diversifier les formules de coopération, grâce à l’adoption de règles simples permettant de définir la nature publique ou privée d’un groupement de coopération sanitaire et son mode de financement, en s’appuyant sur les apports respectifs des partenaires.

Dans le cadre du titre 4 portant sur l’organisation territoriale du système de santé, la FEHAP souhaite :
- voir conforté le rôle des instances consultatives, contrepartie indispensable au renforcement des prérogatives du directeur de l’Agence régionale de santé,
- le maintien de la possibilité d’examiner des projets « libres », afin de préserver l’émergence de réponses originales aux besoins,
- avoir l’assurance sur le plan juridique que les ressources allouées au champ médico-social ne soient pas réaffectées vers le champ sanitaire.


Pour obtenir cette plaquette, vous pouvez contacter le service communication de la FEHAP : communication@fehap.fr ou la télécharger directement sur le site Internet de la FEHAP : http://www.fehap.fr/fichiers/2/Plaquette_HPST.pdf.

Contacts FEHAP :
Yves-Jean Dupuis, Directeur Général, FEHAP : 01 53 98 95 28
Ingrid Arnoux, journaliste : 01 53 98 95 06