HPST : les coopérations maintenues dans un cadre adapté

La FEHAP salue le vote de la représentation nationale qui a compris l’intérêt de pérenniser la coopération entre des établissements de santé quel que soit leur statut. L’article 13 de la loi HPST va permettre la mise en œuvre des Groupements de coopération sanitaires (GCS) avec une exploitation commune d’autorisations dont chaque établissement peut rester titulaire.

L'initiative du député Yves Bur, soutenue par Roselyne Bachelot permettra à des opérateurs de coopérer sans pour autant engager un processus de fusion ; ce qui était le risque de la formulation originelle du projet de loi et qui aurait inévitablement freiné nos établissements dans leurs démarches de coopération.

Ainsi, établissements privés et publics vont pouvoir continuer à coopérer sans pour autant disparaître au profit d’une nouvelle structure. Ces coopérations ne menaceront donc pas le statut des établissements y participant, et vont donc permettre aux établissements Privés Non Lucratifs de contribuer largement à une offre de soins équilibrée et adaptée aux besoins de la population sur tout le territoire.

La FEHAP estime que les outils juridiques de toute nature : GCS, GCSMS, GIP, CHT, ne doivent pas devenir des « fins en eux-mêmes ». Aussi sophistiqués soient-ils, ils ne peuvent se substituer à un authentique intérêt à agir partagé et equilibré.


À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3250 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

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