HPST : Nouvelles avancées pour le secteur privé non lucratif, sanitaire et médico-social

La FEHAP remercie chaleureusement les membres de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, le Rapporteur, et également Roselyne Bachelot et Valérie Létard, pour les avancées intervenues dans le texte adopté par la Commission.
Dans la suite de son Congrès de Lille, à l’occasion duquel Valérie Létard, Secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, avait annoncé une perception bienveillante des amendements suggérés par la FEHAP en réponse à l’allocution du Président Antoine Dubout, la FEHAP salue particulièrement l’adoption par la Commission des Affaires Sociales du Sénat :
- du statut « d’établissement et service social et médico-social privé d’intérêt collectif », proposition d’amendement sur laquelle elle avait reçu le soutien de la Croix-Rouge Française, de la Mutualité et de l’Uniopss ;
- de dispositions favorables au développement de l’hébergement temporaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées : TVA à taux réduit pour les travaux de création et rénovation de structures ; expérimentation d’un nouveau schéma tarifaire pour le secteur des personnes âgées.
Chacune dans son domaine, ces deux évolutions du code de l’Action sociale et des familles feront date.
Concernant le secteur sanitaire, et au-delà des avancées déjà intervenues à l’Assemblée Nationale, la FEHAP note positivement plusieurs améliorations techniques du texte qu’elle avait suggérées aux membres de la Commission :
- l’adoption du statut d’Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif (ESPIC) sur déclaration à l’Agence Régionale de Santé,
- le rétablissement des dispositions relatives aux établissements actuellement participant au service public hospitalier (PSPH), et demain ESPIC : élaboration d’un projet d’établissement et d’un projet social ; gestion des permanences d’accès aux soins de santé, dans le domaine de l’exclusion et recrutement de personnel médical ;
- le rétablissement des garanties de procédure dans le renouvellement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
La FEHAP remercie également Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports, d’avoir accepté ces évolutions. Au-delà, la FEHAP souhaite vivement que la séance plénière du Sénat permette d’accentuer la dynamique de modernisation des établissements de santé privés non lucratifs, avec :
- le rétablissement des dispositions votées par l’Assemblée Nationale à l’article 13 quater, permettant à des établissements anciennement sous Objectif Quantifié National et fonctionnant principalement avec des praticiens libéraux, de pouvoir collaborer aussi avec des médecins salariés, ce qui est essentiel pour certaines activités. Cet amendement est également demandé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
- l’introduction pour les ESPIC de dispositions similaires à celles obtenues par la Fédération Hospitalière de France pour les hôpitaux publics, à savoir la possibilité d’organiser des collaborations avec des praticiens libéraux rémunérés en honoraires ou sous des formes alternatives au paiement à l’acte.
En promouvant ces deux amendements qui présentent une forme de symétrie – praticiens salariés dans un environnement majoritairement libéral, praticiens libéraux dans un environnement majoritairement salarié – la FEHAP propose une approche pluraliste et pragmatique du système de santé et de son évolution, avec la contribution originale des établissements Privés Non Lucratifs. Les difficultés de fonctionnement des établissements de santé de tous statuts sont tellement importantes aujourd’hui, pour répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire, dans un contexte de ressources humaines rares et de financements comptés, qu’il est nécessaire de pouvoir rassembler les énergies et les compétences, en adoptant les meilleures options sur le terrain.