HPST - Vote solennel à l'Assemblée Nationale

En route vers une meilleure articulation de la prévention, des soins de ville, du sanitaire et du médico-social

A l’heure du vote solennel à l’Assemblée Nationale du projet de loi HPST, la FEHAP salue les améliorations de ce texte suite aux travaux parlementaires conduits par le rapporteur et le président de la Commission des affaires sociales.

La FEHAP est particulièrement sensible aux dernières améliorations apportées au titre IV relatif aux Agences régionales de santé (ARS) et aux Conférences régionales de santé et de l’autonomie, avec une gouvernance régionale plus équilibrée et une meilleure représentation des usagers et des organisations professionnelles.

Les autorisations sanitaires ne devront plus être conformes au Schéma régional d’organisation sanitaire (SROS), mais elles pourront être simplement compatibles, faisant suite à des propositions de la FEHAP, préservant une planification plus souple et ouverte à l’innovation.

La FEHAP est également favorable à la publication annuelle d’un indicateur qualité pour les établissements sanitaires, sachant que les palmarès et classements régulièrement publiés mettent souvent en avant les bons résultats des adhérents de la FEHAP.

Concernant la reconnaissance du secteur médico-social au sein des Agences régionales de santé (ARS), la FEHAP avait fait des propositions concernant une fongibilité asymétrique dynamique qu’elle retrouve dans le texte adopté, permettant ainsi un transfert de crédits budgétaires ou sein des ARS du secteur sanitaire vers le secteur médico-social, sans que l’inverse ne soit possible.

Par ailleurs, cette « petite loi » rétablit des possibilités d’initiative et d’innovation pour les projets médico-sociaux, particulièrement nécessaires aux adhérents de la FEHAP, souvent promoteurs d’actions pionnières sur le terrain.

Bien évidemment, la FEHAP va continuer de proposer des améliorations rédactionnelles pour les prochains travaux au Sénat. Elle souhaite vivement que plusieurs amendements qui n’ont pu véritablement être examinés à l’Assemblée Nationale, soient discutés :
- L’approfondissement du concept d’établissement privé d’intérêt collectif reconnu à l’Assemblée Nationale ;
- L’introduction d’un bloc de missions de service public, mettant en avant la vocation naturelle des établissements publics et des établissements de santé privés d’intérêt collectif à les assumer ;
- L’élargissement des compétences de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour la construction d’enquêtes nationales de coûts du secteur médico-social à l’instar de ce qui a fait de longue date dans le secteur sanitaire, pour accompagner la réforme des allocations budgétaires ;
- L’ouverture d’une expérimentation pour l’hébergement temporaire médicalisé des personnes âgées. Aujourd’hui, l’offre ne se développe pas en dépit des crédits affectés par les pouvoirs publics au sein de la CNSA, signal d’un dispositif à repenser ;
- La création d’un schéma national d’orientation de réadaptation professionnelle, pourtant votée par la commission des affaires sociales.

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3250 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP :
Yves-Jean Dupuis, Directeur Général, FEHAP : 01 53 98 95 28
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