L’ONIAM a officialisé ce jour la signature de plusieurs conventions de partenariat avec l’ensemble des fédérations hospitalières et la fédération des spécialités médicales

Monsieur Edouard Couty et Monsieur Erik Rance, respectivement Président et Directeur de l’ONIAM signent, ce jour, des conventions de coopération avec Monsieur Jean-Loup Durousset, Président de la Fédération de l’Hospitalisation Privée, Monsieur Olivier Goëau-Brissonnière, Président de la Fédération des Spécialités Médicales, MonsieurGérard Vincent, Délégué général de la Fédération Hospitalière de France et Madame Coralie Cuif, Secrétaire général de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés non lucratifs.

 

La vocation de l’ONIAM : l’indemnisation par la solidarité nationale des victimes d’accidents médicaux non fautifs. 

 Ce dispositif d’indemnisation repose sur un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé : l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et sur des structures décentralisées : les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Les CCI émettent un avis sur le caractère indemnisable ou non des dossiers qui leur sont soumis et déterminent si l’accident médical est fautif ou non. L’ONIAM assure l’indemnisation par la solidarité nationale des victimes d’accidents médicaux non fautifs. 

Conventions de coopération : un  engagement d’information et d’échange et une contribution durable à la démocratie sanitaire.

L’objectif des conventions signées ce jour est de déterminer les conditions de partenariat pour renforcer et promouvoir des synergies autour d’objectifs communs.

Les signataires s’engagent à procéder à des échanges d’informations non nominatives dans un but d’intérêt général : sensibiliser les établissements et leurs praticiens ainsi que les associations d’usagers aux processus de conciliation et d’indemnisation de l’ONIAM.

Ces engagements d’information mutuelle peuvent prendre plusieurs formes : information et renvoi sur les sites internet respectifs, informations dans les supports et revues des différents signataires, participation à des réunions d’échange et d’information sur l’évolution des jurisprudences…

Par ailleurs, la Fédération des Spécialités Médicales (FSM)  s’engage à proposer des postes d’experts médicaux auprès des CCI, pivot du dispositif d’instruction des demandes d’indemnisation amiable, aux professionnels de santé de son réseau.

 

Un enjeu : renforcer la conciliation et diminuer le recours au contentieux entre les victimes et les établissements

Une publication récente de l’Institut du Droit de la Santé sur la judiciarisation de la santé indique que plus de la moitié des conflits avec les professionnels de santé sont désormais réglés par la voie amiable alors que cette proportion n’était que de 15% en 2003.

La perception commune des signataires des conventions est que des procédures de conciliation permettent des indemnisations plus rapides et souvent moins difficiles pour les parties.

Le contrat d’objectif et de performance qui vient d’être signé entre l’Etat et l’ONIAM vise à développer l’efficacité de l’Office au service de la collectivité et favoriser cette tendance.