L’UNIOPSS et la FEHAP unies dans la concertation pour un cinquième risque ambitieux



L’UNIOPSS et la FEHAP unies dans la concertation
pour un cinquième risque ambitieux

A l’occasion de leur rencontre avec les membres du conseil de la CNSA, Xavier Bertrand et Valérie Létard ont dévoilé les premières orientations du gouvernement relatives au projet de constitution d’un « 5ème risque de protection sociale ». Cette réunion se concevait comme une première réponse du gouvernement au rapport adopté par le conseil de la CNSA le 16 octobre dernier. Elle conclut une première phase de consultations bi-latérales engagées par les ministres depuis le 3 avril dernier au cours de laquelle l’Uniopss et la Fehap avaient été reçues conjointement et ouvre par ailleurs une nouvelle phase de concertation, prélude indispensable à la finalisation du projet gouvernemental.

L’examen de ces premières orientations appelle de la part de l’Uniopss et de la Fehap les réactions suivantes :
- les deux organisations se félicitent tout d’abord que le gouvernement fonde son approche du 5ème risque sur la reconnaissance d’un droit universel à un plan de compensation pour l’autonomie qui sera financé sur un socle élevé de solidarité nationale . Cette définition s’inscrit parfaitement dans le cadre des propositions de la CNSA auxquelles souscrivent l’Uniopss et la FEHAP et reprend leur propre demande d’institution d’un droit universel à la compensation pour l’autonomie sans barrière d’âge ;
- en revanche, la perspective de décliner ce droit universel à compensation en deux prestations personnalisées qui diffèreraient suivant la situation de la personne, ne peut être admise en l’état. Nos deux organisations restent en effet fondamentalement opposées au maintien du critère d’âge des 60 ans qui fonde actuellement la distinction entre APA et PCH ;
- en matière de financement l’Uniopss et la Fehap refusent tout amalgame budgétaire entre l’enveloppe consacrée aux soins, issue de la branche assurance maladie, et l’enveloppe dédiée à l’aide à l’autonomie dans le cadre du 5ème risque.

Le financement du nouveau risque ne doit pas être confondu avec les indispensables prises en charge des soins par l’assurance maladie. Les deux champs de protection sociale sont complémentaires et doivent être appréhendés distinctement. Le processus de concertation qui s’ouvre maintenant et auquel nos organisations vont activement participer doit permettre de préciser le périmètre de ce nouveau risque de protection sociale et mettre en perspective l’institution d’une prestation unique de compensation pour l’autonomie.
L’Uniopss et la Fehap souhaitent vivement que la nouvelle phase de concertation qui s’ouvre aujourd’hui permette d’aboutir à la mise en œuvre d’un dispositif ambitieux et partagé.


Contacts
- FEHAP : Ingrid Arnoux, journaliste. Tel. : 01 53 98 95 06 ingrid.arnoux@fehap.fr
- UNIOPSS : Nathalie Clipet, direction de la communication et de l’information.
Tel. : 01 53 36 35 06 nclipet@uniopss.asso.fr