La convergence tarifaire n’est pas un objectif mais une méthode… qu'il serait bienvenu de respecter

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP) prend acte des orientations énoncées par Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports, quant au report à 2018 de l’objectif de convergence intersectorielle public/privé.
La FEHAP qui rassemble des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, majoritaires en son sein, mais aussi des établissements privés non lucratifs anciennement sous objectif quantifié national, avec la même échelle de tarifs que les cliniques, ne souhaite pas s’inscrire dans une lecture binaire ou polémique du débat : pour ou contre la convergence tarifaire.

Pour la FEHAP, la convergence est une méthode, qui doit conjuguer objectivité et transparence dans l’allocation des ressources ; la convergence n’est donc pas un objectif en soi. Si des missions ou des prestations de soins s’avèrent non comparables, il est normal de les financer sur des bases différentes.
Dans ce cadre, la FEHAP a toujours soutenu le principe d’études précises permettant de fonder des équivalences ou des différences de traitement dans le cadre de la tarification à l’activité. Or force est d’indiquer que, sur le plan de la méthode, le Ministère de la Santé n’est pas au rendez-vous de la transparence et de la communication des données qui fondent la construction des tarifs, alors qu’il s’agit d’une condition indispensable à la confiance des acteurs hospitaliers public et privés.

Les exemples sont nombreux pour la campagne budgétaire et tarifaire 2009 puisqu’à ce jour :
- les données issues des enquêtes ayant servi à l’estimation des coûts de la permanence des soins hospitalière, pour diminuer les tarifs et augmenter les missions d’intérêt général, n’ont toujours pas été communiquées aux Fédérations en dépit de demandes répétées ;
- les données issues des enquêtes ayant servi à réaliser le même transfert entre tarifs et missions d’intérêt général pour la précarité n’ont pas non plus été communiquées ;
- or l’enjeu conjoint de ces deux sujets avoisine le milliard d’euros, transférés ainsi sans véritable légitimation des données sur lesquelles ce transfert se fonde, ce qui appelle un complément d’enquêtes en vue de l’année 2010.

Ces évolutions tarifaires majeures ont donc été effectuées sur des bases non validées avec les Fédérations. Tandis que le différentiel de charges sociales entre établissements publics et privés, objectivé à 4,15 % en défaveur des structures privées par un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales datant de mars 2007, n’a reçu aucun commencement de mise en œuvre sur le plan de ses traductions financières légitimes.

Au titre de la méthode et de l’équité, la FEHAP estime que les études menées et concrétisées par le Ministère ne peuvent avoir pour seul objectif de converger avec les besoins de financement des hôpitaux publics, ici, pour justifier l’écart entre les tarifs publics et privés, là, pour augmenter les dotations MIGAC au détriment des tarifs, alors que les MIGAC sont attribuées quasi-exclusivement aux établissements publics par les Agences Régionales de l’Hospitalisation.

La convergence en tant que méthode est d’abord affaire de transparence. La FEHAP souhaite vivement que la Ministre de la Santé et des Sports fixe à ses services un objectif de transparence dès mai 2009 quant à la communication de leurs données et de leurs travaux tarifaires, si la convergence tarifaire doit, elle, attendre 2018. La FEHAP souhaite également que les parlementaires en charge des travaux de préparation sur la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2010 puissent dés à présent auditer les conditions dans lesquelles les tarifs 2009 ont été fixés, pour en tirer tous les enseignements nécessaires en 2010.


À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3250 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP :
Yves-Jean Dupuis, Directeur Général, FEHAP : 01 53 98 95 28
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