La FEHAP demande la réouverture dès 2012 de l'option tarifaire ""globale"" dans les EHPAD

La FEHAP demande que la préconisation de l’IGAS relative à la réouverture de l’option tarifaire dite « globale » dans les EHPAD soit mise en œuvre dès 2012

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) s’est vue confier le 23 février 2011 une mission relative au financement des soins dispensés dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) portant sur l’évaluation des deux modes de financement des soins actuellement en vigueur, le tarif dit « partiel » et le tarif dit « global ». Son rapport a été rendu aux ministres chargés de la santé, des solidarités et des comptes publics en octobre 2011. Le rapport a été transmis aux principales organisations du secteur mardi 9 janvier 2012.

La FEHAP salue le rapport réalisé par Michel Thierry, Nathalie Destais et Vincent Ruol dont la principale recommandation est la réouverture, dès l’exercice 2012, du choix par les établissements de l’option tarifaire entre le tarif partiel et le tarif global. Cette réouverture pourrait s’accompagner d’un encadrement de la valeur du point.

L’IGAS constate que le tarif global s’accompagne de moindres remboursements sur les soins de ville, d’autant plus significatifs que l’établissement dispose d’une Pharmacie à Usage Intérieur (PUI). Mais n’a pas été en mesure de chiffrer les économies en matière d’hospitalisation en raison de l’état actuel des systèmes d’information. Le rapport recommande notamment d’engager une programmation pluriannuelle de transferts de crédits de l’enveloppe de soins de ville vers l’enveloppe médico-sociale dédiée au financement des EHPAD, et de faciliter le développement des PUI dans le cadre des Groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). « Le tarif global suscite des dynamiques positives sur le fonctionnement des EHPAD et la prise en charge des résidents et entraîne des gains significatifs à moyen terme tant au niveau des postes de dépenses qu’il intègre que d’autres postes de soins de ville ».

La FEHAP regrette donc très vivement l’annonce par la Direction générale de la cohésion sociale, en marge des débats sur le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2012 et lors du dernier comité de pilotage relatif aux indicateurs qualité dans les EHPAD, de la persistance du gel du tarif global pour l’exercice 2012. Ce gel s’inscrit dans un contexte de relance du renouvellement des conventions tripartites pluriannuelles liée à la délégation d’autorisations d’engagement à hauteur de 140M€ aux Agences régionales de santé, ce qui est positif, mais les structures concernées se verraient donc imposer le renouvellement de leur convention tripartite pluriannuelle au tarif partiel alors même que le choix de l’option tarifaire globale est recommandée par l’IGAS.

Pour la FEHAP, le blocage de l’option tarifaire globale n’est pas opportun en 2012, si l’on s’inscrit dans une dynamique de relance du conventionnement et de poursuite de la médicalisation des EHPAD. La gestion en tarif global présente des intérêts qualitatifs et médico-économiques évidents, et les pouvoirs publics ont pendant près de dix ans, incité les établissements à y adhérer. C’est pourquoi, la FEHAP demande que cette orientation puisse être reconsidérée, ou du moins que les situations qui sont bloquées sur le terrain –faute de pouvoir passer au tarif global- puissent être débloquées.

Pour certains EHPAD, le passage au tarif global répond aux problématiques posées par la convergence tarifaire. Pour d’autres, le tarif global apparait comme le seul moyen d’assurer la médicalisation avec du temps médical salarié, compte-tenu de la raréfaction du temps médical libéral dans certains territoires, en zone rurale et semi-rurale notamment. Pour d’autres encore, cette option est indispensable à la levée des blocages des conventions tripartites.

Dans ce contexte, la FEHAP demande que les recommandations de l’IGAS soient mises en œuvre dès à présent.

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 1600 associations, fondations, congrégations et mutuelles gestionnaires, 3600 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ses adhérents accueillent 2.5 millions d’usagers par an dans 650 Etablissements sanitaires, 1 200 Etablissements et services pour personnes âgées, 1 000 Etablissements et services pour personnes handicapées, 250 Etablissements et services pour personnes en difficulté sociale, 190 Etablissements d’accueil des jeunes enfants et 70 Etablissements de formation.

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