La FEHAP salue les déclarations de Marisol Touraine sur l’encadrement des dépassements d’honoraires

La FEHAP salue les déclarations de Marisol Touraine sur l’encadrement des dépassements d’honoraires


La FEHAP se réjouit de l’annonce par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé d’un encadrement des dépassements d’honoraires, d’ici la fin de l’année 2012, afin d’améliorer l’accès aux soins.

Marisol Touraine s’est engagée hier matin à fixer des critères objectifs permettant d’identifier les dépassements d’honoraires abusifs et à mettre en place des « modalités concrètes de sanction » dissuasives pour les médecins. Des mesures contraignantes pourraient être intégrées au PLFSS pour 2013.

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP) salue cette annonce. Elle rappelle que la majorité des établissements ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires se trouvent dans le secteur privé non lucratif qui pratique très largement un exercice salarié de la médecine.

La Fédération souhaite que soit intégré aux mesures prises par le gouvernement un dispositif pour les nouveaux médecins les incitant à s’installer dans les zones sous dotées. L’idée est de réguler l’installation des nouveaux médecins, en ne conventionnant pas ceux s’installant dans des zones de surdensité médicale.

La FEHAP souhaite aussi voir se constituer un observatoire des délais d’attente pour l’accès aux soins et aux services, souvent trop longs. Cet Observatoire des délais d’attente dans les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, placé auprès du Parlement, serait chargé d’examiner les inégalités d’accès aux soins et d’efficacité de la prise en charge.
La FEHAP avait adressé des propositions dans ce sens aux responsables politiques, dès décembre 2001, dans son livret « Pour une solidarité active au service de nos concitoyens et de leur santé ».

En collaboration avec Emmanuel Vigneron et Sandrine Haas, de La Nouvelle Fabrique des Territoires (NFT), elle avait réalisé une étude sur l’accès aux soins, publiée en mars 2012.

La FEHAP avait également suggéré, pour les établissements de santé, que les dispositions relatives à l’encadrement de l’activité libérale et des dépassements d’honoraires puissent se concrétiser sous la forme d’avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), à la co-signature desquels les praticiens concernés pourraient alors être appelés. Cette modalité permettrait une organisation précise et adaptable, par territoires et par discipline, des filières de prise en charge en secteur opposable ou en absence de reste à charge, après intervention des organismes complémentaires.



À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère plus de 3700 établissements et services adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP
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