La prise en compte du différentiel de charges sociales et fiscales

La prise en compte du différentiel de charges sociales et fiscales entre les établissements de santé publics et privés : le précédent de l’enseignement privé sous contrat


La FEHAP regrette que la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale n’ait pas adopté sa proposition d’amendement concernant le différentiel de charges sociales et fiscales subi par les établissements de santé privés de court séjour. La FEHAP espère vivement que les députés pourront reconsidérer positivement ce sujet en séance plénière cette semaine.
Pour la parfaite information des parlementaires, la FEHAP tient à préciser que, dans son rapport au Parlement sur la convergence tarifaire pour le PLFSS 2011 et la thématique du coût du travail qu’il aborde (page 15), le Ministère de la Santé a fait état d’une étude du Cabinet Aumeras et associés. Or et après vérifications, les travaux menés dans le cadre de ce rapport confirment la réalité du différentiel de charges sociales et son ampleur (6,18%), mais le rapport final n’a jamais été rendu ni présenté aux fédérations.

Depuis l’an dernier, il n’y a rien de nouveau dans les arguments dilatoires du Ministère de la Santé pour s’opposer à cette initiative de prise en compte du différentiel de charges sociales, sans doute parce qu’il confond trop souvent ses deux rôles de régulateur d’une part, et d’employeur pour la fonction publique hospitalière d’autre part. Il apparaît en réalité que le différentiel est surabondamment démontré par deux rapports officiels successifs (IGAS en 2007, DREES en septembre 2010).

La FEHAP tient à souligner qu’il s’agit désormais d’intégrer dans le secteur de la santé ce qui va désormais de soi dans l’enseignement privé : Dans ce secteur, les dépenses de rémunération sont « majorées d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés » (article L 442-9 du Code de l’Education, confer infra).
Le débat n’est donc plus technique, mais il est politique : il porte sur le pluralisme de l’offre de soins en direction du public. Pour des gestionnaires avertis, il est patent qu’un différentiel de charges sociales de 6,18 % est un handicap considérable, mettant déjà en grand péril la composante privée non lucrative de l’offre de soins dans certains territoires. Tandis que les déficits parfois impressionnants d’établissements publics de santé ne les exposent jamais à la cessation de paiement, ou au désistement des organismes bancaires qui peut la précipiter. Certains ont le temps ; pour d’autres, le dépôt de bilan menace beaucoup plus vite, quand bien même le niveau d’accompagnement financier requis serait bien inférieur aux précédents.
Par ailleurs, le PLFSS 2011 et le PLF 2011 nous offrent un nouvel exemple de la manière dont peut se construire et s’amplifier le différentiel de charges, source d’inégalités de traitement entre les institutions et professionnels de santé des deux secteurs :
- Le débat en séance du PLFSS 2011 va porter sur deux amendements adoptés par la commission (387,459), prévoyant un dispositif de réduction de charges sociales pour les personnels de la fonction publique hospitalière, dans le cadre d’un intéressement au résultat,
- Tandis que le PLF 2011 de son côté comporte une augmentation du forfait social pour les accords d’intéressement qui peuvent exister dans les établissements de santé privés.

La FEHAP souhaite donc qu’au-delà des aspects techniques, les parlementaires de toutes appartenances puissent se définir au regard du principe politique de pluralisme de l’offre de soins et d’une nécessité d’équilibre entre les différents acteurs, dans les décisions adoptées par le gouvernement.


À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3600 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP : Yves-Jean Dupuis, Directeur Général (01 53 98 95 28) - Ingrid Arnoux, journaliste (01 53 98 95 06)




Les résultats de l’étude menée par la DREES et portés à la connaissance de la FEHAP concernant les écarts de rémunérations des personnels non médicaux, révèlent qu’en moyenne :
- d’une part les salaires nets sont inférieurs de 2,44% dans les établissements adhérents à la FEHAP, par rapport à ceux du secteur public
- d’autre part que globalement, le surcoût de la masse salariale du fait du différentiel de charges sociales s’élève à 6,18% dans les structures FEHAP, toujours en comparaison au secteur public

Ces résultats affichent clairement la double pénalisation des établissements FEHAP, comme de leurs salariés, et donc l’importance de tenir compte du différentiel de charges dans le cadre de l’allocation des ressources d’assurance-maladie aux établissements adhérents, comme l’avait montré l’étude de l’IGAS en 2007.

Ecarts de rémunération des personnels non médicaux
DREES et Cabinet Auméras, janvier 2010


Texte intégral de l’article L442-9 du code de l'éducation

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.

La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 211-8. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés.
Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances.

Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.
Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances.