Le Parlement sauve les Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale...

Le Parlement sauve les Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) en les préservant des ambivalences délétères des Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) érigés en établissements de santé, tels qu’issus de la Loi HPST.



La FEHAP salue chaleureusement les députés qui ont confirmé le vote du Sénat, concernant les GCSMS, précisant que « Le groupement de coopération sociale et médico-sociale n’a pas la qualité d’établissement social et médico-social ». Cette disposition devenue définitive figure à l’article 14 de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La FEHAP remercie également Roselyne Bachelot, Ministre de la Cohésion Sociale et des Solidarités, pour le soutien apporté à cette demande de la FEHAP, dans la suite des propos qu'elle a tenus à l'Assemblée Générale de la Fédération le 30 mars dernier.


L’intérêt de cette clarification est que les partenaires d’une coopération sociale et médico-sociale pourront, comme auparavant, gérer une autorisation dans le cadre du GCSMS, mais dans un cadre sécurisé puisque ce partenariat ne risque pas de se traduire par la génération d’une nouvelle entité juridique nouvelle et autonome vis-à-vis de ses fondateurs. Ce risque était issu de dispositions mal ajustées de l’Ordonnance dite de « coordination » de la Loi HPST, en date du 23 février 2010, qui avait transposé aux GCSMS les dispositions très décriées des GCS automatiquement érigés en établissement de santé dès lors qu’ils détiennent une autorisation, dispositions malheureuses qui ont donné un « coup d’arrêt » aux coopérations public-privé dans le champ sanitaire.


Avec la clarification issue du vote du Parlement, des coopérations « gagnant-gagnant » pourront donc s’engager et prospérer dans le champ social et médico-social avec des GCSMS, sans générer de risques institutionnels de nature à faire reculer les personnes morales de droit privé dans leurs initiatives partagées.




À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère plus de 3600 établissements et services adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 200 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP : Yves-Jean Dupuis, Directeur Général, FEHAP : 01 53 98 95 08
Ingrid Arnoux, journaliste : 01 53 98 95 06