Les critiques de la Cour des Comptes sur les modalités de fixation des tarifs hospitaliers

Les critiques de la Cour des Comptes sur les modalités de fixation des tarifs hospitaliers : des constats énoncés de longue date par la FEHAP

La FEHAP remercie la Cour des Comptes, dans son rapport annuel 2009 sur la mise en œuvre des lois de financement de la sécurité sociale, d’avoir confirmé ce qu’elle dénonce régulièrement depuis plusieurs mois, concernant les modalités de fixation des tarifs des activités de soins de court séjour. A savoir que la diminution des tarifs intervenue en 2009, pour financer des enveloppes dites « MIGAC(1) » au titre de la précarité et de la permanence des soins hospitaliers, était « prématurée » et intervenue sur des bases méthodologiques très insuffisantes.

Pour sa part, la FEHAP n’a toujours pas eu communication par le Ministère des données nationales recueillies dans le cadre des enquêtes qu’il a menées sur ces deux sujets, ce qui est nécessaire pour pouvoir en mesurer la pertinence véritable. Elle l’a demandé au Ministère à plusieurs reprises. Peut-être les parlementaires auront-ils plus de succès, s’ils estiment comme la FEHAP que la répartition de plus de 41 milliards d’euros ne peut plus procéder d’ajustements et de retraitements de plus en plus complexes et opaques, connus d’un nombre de plus en plus limité de professionnels, mais dont les effets inattendus ou indésirables ne sont plus maitrisés véritablement par personne.
Le temps d’une commission d’enquête parlementaire sur les modalités de fixation des tarifs des activités de soins de court séjour en 2009 est peut-être venu ?

Par ailleurs, la FEHAP souhaite apporter une précision sur le « caractère autofinancé » des MIGAC par les établissements de santé publics, seul point de divergence de vue avec les analyses de la Cour des Comptes dans son rapport. En réalité et parce que les enveloppes forfaitaires « MIGAC » sont dirigées essentiellement sur les hôpitaux publics, qui affichent les niveaux de déficit les plus élevés, les opérations de transfert financier au détriment des tarifs se répercutent négativement sur les recettes des établissements Privés Non Lucratifs. Ceux-ci sont donc doublement pénalisés : parce qu’ils sont exposés à des charges sociales et fiscales plus importantes que les hôpitaux publics d’une part, parce qu’ils bénéficient beaucoup moins des soutiens financiers des agences régionales dans le cadre des enveloppes MIGAC d’autre part. De ce point de vue, la publication de la répartition nationale, établissement par établissement, du montant annuel des crédits d’aide à la contractualisation et des missions d’intérêt général, serait éclairante et nous engagerait dans un peu plus de transparence. La répartition de l’ensemble des crédits attribués au titre de la recherche dans les établissements de santé serait également utile. Là encore, la FEHAP souhaite que les parlementaires puissent rétablir sinon établir un contrôle démocratique sur l’usage des ressources consacrées aux soins hospitaliers de court séjour, indispensable à la crédibilité de la tarification à l’activité.


(1)MIGAC ; missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation