Les propositions de la FEHAP à la commission Larcher

La FEHAP a été auditionnée le 8 novembre par la commission Larcher sur les missions de l’hôpital. Emmanuel Duret, Président de la Fédération a souligné l’intérêt du modèle privé non lucratif dans le cadre de cette réflexion et a formulé plusieurs propositions constructives.

Paris (France), le 9 novembre 2007 – La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif (FEHAP) se dit satisfaite à l’issue de son entretien hier matin avec les membres de la commission présidée par Gérard Larcher.
Emmanuel Duret a tout d’abord mis en évidence l’adéquation du modèle Privé Non Lucratif avec les orientations de réforme voulues et exprimées par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, lors du discours inaugural de la commission, le 16 octobre dernier.
« Les établissements de santé privés non lucratifs appliquent d’ores et déjà le modèle que prône aujourd’hui le Président de la République : souplesse dans la gouvernance et dans le recrutement des médecins, obligation de résultat, responsabilité du directeur qui doit rendre des comptes devant le conseil d’administration de l’établissement, expertise dans l’organisation des soins de proximité, en lien notamment avec les secteurs social et médico-social, et dans la structuration territoriale du service hospitalier» a déclaré Emmanuel Duret.
Puis le Président de la Fédération a présenté à la commission trois séries de propositions de réforme pour aider l’hôpital à réussir sa mutation.
La première porte sur l’organisation de l’offre territoriale de santé, qui ne peut plus être limitée à la seule offre hospitalière mais doit s’ouvrir aux soins ambulatoires (médecine de ville et soins para-médicaux libéraux) et à l’offre médico-sociale. Aussi, il préconise l’extension des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) à ces secteurs, une définition plus précise de la notion de territoire de santé, devant être étroitement liée aux besoins de la population ainsi qu’une réforme des instances consultatives afin de supprimer les chevauchements. Enfin, si une graduation des soins doit évidemment être organisée, elle ne doit pas conduire à organiser une hiérarchie entre les établissements ou aboutir à la création de nouvelles strates administratives qui remettraient en cause l’indépendance et les spécificités de chacun des acteurs.
La seconde série de propositions formulée par la Fédération porte sur la redéfinition des missions du service public hospitalier. La FEHAP propose que l’association aux missions de service public soit plus largement ouverte mais également que les obligations qu’elle implique soient mieux affirmées notamment en ce qui concerne la continuité, la permanence des soins, l’égal accès aux soins pour tous et l’impératif de qualité. La FEHAP a également proposé que des expérimentations de délégation de gestion d’établissements de santé publics à des organismes à but non lucratif puissent être organisées.
Enfin, la FEHAP a souligné un certain nombre de freins au développement des coopérations, qui tiennent pour une large part aux différences de statut des personnels. Elle a ainsi plaidé pour que soit engagé un rapprochement des modes de rémunération entre les différentes catégories de personnels médicaux publics, salariés de droit privé ou libéraux permettant de tenir compte à la fois de l’investissement dans des missions transversales, de contribution à la permanence des soins et de l’activité réalisée. De même, elle a suggéré que des passerelles soient créées pour faciliter la mobilité des personnels hospitaliers. Elle propose, notamment, que les personnels de la fonction publique puissent être accueillis dans des établissements privés participant au service public hospitalier dans le cadre de mise à disposition et que soit créée, pour les praticiens hospitaliers, la possibilité d’un exercice partagé entre les deux catégories d’établissements.


À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif totalise 3112 établissements et services adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places, et plus de 187 000 salariés.