Lettre ouverte au Président de la République sur le différentiel de charges

Monsieur le Président de la République,

Il faut maintenir une offre de santé privée à but non lucratif dans notre pays !

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale, un compromis vient d’être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur une disposition juste et essentielle pour les établissements de santé privés non lucratifs : la prise en compte de leurs charges sociales et fiscales plus élevées que celles du secteur hospitalier public, alors que les règles de financement sont identiques.

Ce compromis est l’aboutissement d’engagements pris par deux anciens Ministres de la santé, Xavier Bertrand et Philippe Bas, que l’Etat tirerait les conséquences de cette différence substantielle, dès lors qu’elle serait objectivée.

Cet écart de charges sociales a été chiffré par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) à 4,05 %. Il met en jeu la santé financière de nos établissements, comme l’emploi de nos professionnels de santé salariés.

Les promesses ministérielles faites à la FEHAP d’une concrétisation, suite à une démonstration objective, sont enfin tenues par un Parlement soucieux de préserver le pluralisme de l’offre de soins. Le secteur privé à but non lucratif représente une ambition collective essentielle et une alternative précieuse pour les patients.

Personne ne comprendrait aujourd’hui que l’exécutif veuille revenir sur ces engagements et sur ce compromis qui ne se traduit pas par une augmentation des dépenses de l’assurance maladie.



Les établissements privés non lucratifs adhérents de la FEHAP sont présents :

- partout en France avec 3 400 établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

- tout au long de la vie et des accidents de la vie, nos maternités, nos crèches, nos hôpitaux, nos services de soins à domicile, nos maisons de retraites, nos établissements pour enfants et adultes handicapés …accueillent chaque année plus de 3 millions de bébés, de malades, d’enfants et d’adultes handicapés et de personnes âgées

- plus de 200 000 professionnels de santé salariés travaillent chaque jour dans des établissements adhérents de la FEHAP, dont 100 000 dans des établissements de santé

Toutes les composantes du privé non lucratif sont unies dans cette mobilisation : les personnalités engagées dans l’action associative ou l’animation de fondations, la composante mutualiste, les représentants de toutes les confessions religieuses qui gèrent des établissements de santé, les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.

FEHAP
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs. 179 rue de Lourmel, 75015 PARIS. Tél : 01 53 98 95 00. www.fehap.fr