Patients pris en charge sans leur consentement en soins psychiatriques

Les députés soutiennent la réalisation en établissement de santé des audiences par les juges des libertés et de la détention des patients pris en charge sans leur consentement en soins psychiatriques



Le 22 février dernier, les députés Guy Lefrand et Serge Blisko ont présenté à la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale leur rapport sur la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Une des recommandations les plus importantes émises par ce rapport d’évaluation est la généralisation des audiences devant le juge des libertés et de la détention dans les établissements de santé, afin d’éviter le transport des patients au tribunal de grande instance compétent, et ce, dans l’intérêt du patient. Les députés ont également recommandé que l’audience ait lieu en chambre du conseil (forme de huis clos) et non en audience publique, notamment pour préserver le secret médical.

La FEHAP qui a suggéré dès le début des travaux et débats parlementaires que les audiences soient prévues dans les établissements de santé, et au tribunal seulement si le patient en fait la demande expresse, se félicite que les députés chargés de l’évaluation de la loi, six mois après son entrée en vigueur, parviennent à la même conclusion. Elle salue également la recommandation d’audiences en chambre du conseil pour préserver l’intimité du patient, sauf si celui-ci demande une audience publique : la FEHAP avait également proposé un amendement en ce sens en Juin 2011.

Ces positions sont désormais soutenues par l’ensemble des différents représentants des responsables d’établissements de santé spécialisés en psychiatrie, lors de leur audition par les députés Guy Lefrand et Serge Blisko, le 31 janvier dernier.