PLFSS 2010 : le gouvernement et les députés soutiennent la FEHAP dans la prévention des contentieux

La FEHAP s’est attachée depuis plusieurs mois à faire connaître au Gouvernement et aux parlementaires les risques financiers importants liés à des contentieux engagés sur la rénovation de la convention collective de 1951, concernant les nouveaux mécanismes de calcul de l’ancienneté.
Quoiqu’aucun salarié n’ait été pénalisé dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles, certains contentieux opportunistes se sont déployés, menaçant la pérennité financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents de la FEHAP concernés. S’agissant à l’origine d’un avenant agréé par les pouvoirs publics, du temps où l’opposabilité sanitaire, sociale et médico-sociale des accords était la règle générale, le gouvernement et les députés - qui sont aussi parfois des responsables de conseils généraux - ont pris la mesure des risques financiers importants qui en résultent également pour les finances publiques et sociales, par voie de conséquence.
Ce sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité la validation législative de cet accord et, dans un deuxième temps, le Gouvernement s’est approprié le sujet en déposant lui-même l’amendement qui a été voté à l’article 33 quinquies du PLFSS 2010 vendredi 30 octobre.
La FEHAP remercie le Gouvernement et les parlementaires d’avoir pris ainsi la mesure des difficultés susceptibles d’être générées par ces contentieux, afin d’en prévenir la répétition voire la généralisation.
Cette initiative gouvernementale a également pour intérêt d’apporter son soutien clair aux organisations d’employeur et de salariés qui s’engagent dans la négociation collective, en sécurisant ainsi leurs paraphes respectifs.