PLFSS : Comparabilité des tarifs

Comparabilité des tarifs des maisons de retraite et enquêtes de la CNSA
sur les coûts et les tarifs médico-sociaux : le PLFSS 2010 établit des piliers
du 5ème risque pour les personnes en perte d’autonomie


La FEHAP remercie chaleureusement les parlementaires de toutes appartenances de la commission mixte paritaire pour le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2010 qui ont maintenu les dispositions adoptées à l’unanimité par les Sénateurs concernant :
- La comparabilité et la transparence des tarifs hébergement des maisons de retraite,
- La mission complémentaire confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), concernant la réalisation d’enquêtes nationales de coûts et sur les tarifs médico-sociaux.

La FEHAP avait proposé dès les débats sur le projet de loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) d’éclairer les nouveaux processus de décision médico-sociaux en matière d’allocation de ressources et d’autorisation, par de nouvelles méthodes professionnelles de connaissance des coûts et des tarifs, à l’échelon national avec la CNSA. C’est aussi un enjeu de transparence vis-à-vis des usagers et de leurs organisations. C’est enfin une absolue nécessité pour piloter en connaissance de cause la mise en œuvre de tarifs plafonds médico-sociaux, d’une manière qui ne soit pas trop aveugle quant au niveau adéquat de ces tarifs ministériels et de leur impact sur le terrain. La FEHAP salue l’évolution de la position du Gouvernement, qui s’était initialement opposé à cette suggestion parce qu’elle emportait des coûts supplémentaires quoique modestes à l’aune de l’enjeu – le recrutement d’une équipe adaptée à la CNSA – mais qui a accepté au Sénat l’adoption de cet amendement sans opposer l’irrecevabilité. Force est d’écrire que le million d’usagers d’établissements et services médico-sociaux et les centaines de milliers de professionnels qui y exercent méritent bien de donner cette mission et les moyens complémentaires correspondants à la CNSA, afin de professionnaliser la connaissance des coûts et des tarifs qui les concernent.

Pour ce qui concerne la comparabilité et la transparence des tarifs hébergement en maison de retraite, la FEHAP a tiré les conséquences du récent rapport de l’IGAS sur le « reste à charge », qui a montré l’hétérogénéité des pratiques sur le terrain, dépendant ici des conseils généraux, là des gestions d’établissements. L’enjeu d’une définition précise du contenu des tarifs hébergement en maison de retraite, qui constitue souvent une très lourde charge pour les personnes accueillies et leurs proches, ne pourra échapper à personne en termes de promotion des droits des usagers. Il n’a échappé à aucun parlementaire du Sénat – puisqu’il a voté cet amendement à l’unanimité - qu’il s’agit ici de la seule possibilité de pouvoir comparer des rapports qualité/prix. L’appréciation de ces derniers ne doit pas être obscurcie par l’incertitude de la facturation en sus de suppléments.

La FEHAP voit aussi dans ces deux dispositions nouvelles du PLFSS 2010 une avancée significative dans la construction des fondamentaux d’une prestation universelle de compensation de la perte d’autonomie, ou cinquième risque selon l’expression des spécialistes. L’objectif annoncé de cette prestation est d’apporter à tous nos concitoyens vulnérables les moyens de répondre à leurs besoins, personnes âgées et personnes handicapées. Or il ne peut y avoir de solvabilisation collective de tout ou partie de dépenses qui seraient profondément hétérogènes dans leurs contours. De même qu’il n’est pas concevable de construire un nouveau risque et une nouvelle prestation, sans établir préalablement une méthode organisant une connaissance précise et actualisée en permanence des coûts qu’elle est censée couvrir. A défaut d’établir ces fondamentaux méthodologiques, les pouvoirs publics comme les usagers auraient été exposées à de sérieuses déconvenues.

Enfin, la FEHAP salue le vote du Sénat et la confirmation par la CMP de la disposition organisant la préservation d’un minimum de ressources personnelles des personnes handicapées hébergées dans des établissements médico-sociaux, au regard de l’augmentation du forfait journalier hospitalier. Elle salue également l’action de sensibilisation menée par l’UNAPEI notamment, ainsi que l’acceptation par le Gouvernement de cette initiative.