Politique du handicap : L’intérêt d’une méthode partagée, la nécessité d’un dialogue

Suite aux annonces faites hier par le Président de la République concernant la politique du handicap, la FEHAP -Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs- qui rassemble de nombreux établissements et services pour personnes handicapées, tient à souligner qu’il est souvent difficile de reconnaître, sur le terrain, la traduction concrète des orientations globales fixées par le Président de la République aux pouvoirs publics.

La Présidence de la République vient d’annoncer son intention de tenir son engagement de créer en cinq ans 50 000 nouvelles places d'accueil pour les personnes handicapées en établissements et services. Les engagements pris sont ainsi réaffirmés. Mais au regard du bilan des créations et des extensions médico-sociales pour les enfants et adultes handicapés, il y a sans doute lieu de définir un plan d’action précis pour parvenir à cet objectif. Pour fédérer les différentes parties prenantes sur cette base, il serait souhaitable que cette démarche puisse être organisée dans le dialogue avec les associations représentatives et les fédérations gestionnaires, initié par une rencontre avec le Chef de l’Etat. La transparence est également souhaitable, pour pouvoir aussi disposer de bilans et de programmes régionaux, car la France comporte de très fortes inégalités territoriales, qui sont autant de difficultés au quotidien pour les personnes et leurs familles.
L’Elysée a aussi confirmé son objectif de scolariser 200.000 enfants handicapés d'ici la fin de l'année. Cet objectif ambitieux implique des dispositions concrètes et planifiées des administrations concernées, centrales et déconcentrées. Car le terrain nous rappelle malheureusement souvent l'absence d'accompagnement adapté des enfants concernés. Par exemple, le dispositif des auxiliaires de vie scolaire comporte de nombreuses zones de d’interrogations et d’insuffisances : nombre de postes, précarité, formation des personnels.
Enfin et du côté des établissements et services qui agissent au quotidien auprès des enfants et adultes handicapés, force est d’écrire que les difficultés budgétaires se multiplient cette année, dans la suite notamment des annulations et suspensions de crédits intervenus fin 2009, au détriment des enveloppes réparties par la CNSA. La FEHAP souhaite vivement que la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 puisse comporter des mesures préalables de rétablissement des enveloppes médico-sociales manquantes en 2010, soit 50 millions d’euros environ pour les personnes handicapées, sachant que la même somme fait défaut pour les personnes âgées.
Dans ce cadre, la FEHAP souhaite également que les ministères et les administrations centrales puissent aborder les questions relatives à la gestion du secteur des établissements et services pour personnes handicapées dans un esprit de transparence et de partage des informations. A titre d’exemple, la FEHAP, comme les autres fédérations gestionnaires, ne dispose toujours pas de la base de données sur laquelle l'administration centrale s’est fondée pour établir les tarifs plafonds applicables aux Etablissements et Services d'Aide par le Travail en 2009, de même que la liste des établissements concernés. Les données sur lesquelles le projet de réforme de la tarification des Services de Soins Infirmiers à Domicile a été construite, qui concernent aussi les personnes handicapées, restent également sous le boisseau. Ces retenues pèsent sur le dialogue avec les associations et fédérations, et entame la confiance nécessaire.

La FEHAP reconnaît pleinement l’exigence d’une bonne gestion des deniers publics et sociaux, et s’est toujours engagée dans cette voie responsable auprès de ses adhérents. Mais elle souhaite que l’impulsion donnée par le Président de la République porte également sur la transparence et la méthode, autant d’éléments de la citoyenneté pleine et entière des personnes handicapées.