Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes recevant
des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Les organisations signataires d'usagers patients, familles et professionnels
confirment qu’elles suivent avec la plus grande attention les travaux en cours
concernant le projet de loi « relat if aux droits et à la protection des personnes
faisant l ’objet de soins psychiatriques et aux modal i tés de leur prise en charge ».
E l l e s o n t b i e n n o t é q u e l a d é c i s i o n d u C o n s e i l C o n s t i t u t i o n n e l
du 26 novembre 2010 est venue conforter leur demande d’intervention systématique
du juge des libertés et de la détention, en cas de non concordance de vue entre
l’autorité administrative et les évaluations médicales.

Les avancées du texte voté par l’Assemblée quant au renforcement des
possibilités de recours au juge des libertés et de la détention restent cependant à
compléter au regard de cet enjeu majeur de l’organisation des soins souligné par
la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêts
Winterwerp, Wassik).

En effet, certes l’article 3211-12-1 prévoit bien la levée d’une
hospitalisation sans consentement par le juge des libertés et de la détention, certes
l’article 3211-12-5 prévoit la levée des soins sans consentement et la possibilité
d’établir un protocole de soins (Articles L 3211-2-1, 3212-1 ; 3213-1).

Mais la saisine du juge des libertés et de la détention devrait être tout
aussi automatique lorsque la divergence de vue entre l'autorité administrative et
l'évaluation médicale concerne, à tout moment de la prise en charge, le passage
de soins sans consentement hospitaliers à des soins sans consentement
ambulatoires du fait de l'évolution favorable du patient. Un patient peut donc
rester hospitalisé à la demande du préfet, sans que son état de santé le justifie,
pendant un temps plus ou moins long nécessaire à la saisine du juge des libertés et
de la détention, par le patient ou sa famille lorsqu'ils sont en mesure d'engager
cette démarche.
Par ailleurs, là où était attendu un cadre législatif souple et fonctionnel,
par la succession de versions tentant d’apporter des réponses partielles à certaines
craintes émises par les professionnels, les usagers et les familles, on aboutit à
superposer les obligations et les contraintes des uns et des autres, à un point tel
que la loi, si elle était promulguée en l’état, serait inapplicable dans un grand
nombre d’établissements, tant par le juge des libertés et de la détention que par
les directeurs des hôpitaux concernés , ou les psychiatres hospitaliers.
Ainsi, les trois certificats médicaux requis entre le 5ème et le 8ème jour (et qui
dans certaines situa ions doivent émaner de psychiatres différents) sont -ils
compatibles avec la réalité de la démographie médicale psychiatrique dans nombre
d’établissements ?
Si l ’ é cl a i rage d’un col lège peut ê t r e ut i l e dans l es dé ci s ions concernant
les situations difficiles, ce collège doit être composé exclusivement de médecins
psychiatres pouvant être certificateurs, dans une cohérence des compétences
requises entre l’entrée et la sortie du dispositif de soins sans consentement ; cet
avis qui doit être un avis expertal médical conformément à la jurisprudence
Européenne (arrêts Lubert i , Johnson, Winterwerp), s’appuyant tout naturellement
sur la réflexion de l’équipe soignante. (c’est d’ai l leurs ainsi que fonct ionne la
commission de suivi des uni tés pour malades di f f ici les (UMD) composée
exclusivement de médecins).
Enfin et surtout, elles rappellent que ce projet de loi concernant une
mission de service public, rend indispensable un cadre législatif précisant
clairement l’organisation du dispositif de soins et de prévention responsable de sa
mise en œuvre. Les enjeux de continuité des soins, de responsabilité et de sécurité
impliquent en effet l’inscription du dispositif de soins sans consentement dans
une logique de responsabilité territoriale sectorielle claire excluant toute
tergiversation dans leur mise en oeuvre (avec des modal i tés précises d’affectat ion,
pour les pat ients « sans domicile f ixe » notamment ).
C’est pourquoi, elles réaffirment avec force la nécessité d’une confirmation
dans la loi de ce qui fonde sa spécificité « le secteur », dans la perspective d'une
loi globale annoncée par le Président de la République et préconisée par
l’ensemble des rapports LARCHER, COUTY et MILON ; cette reconnaissance des
besoins spécifiques des usagers concernés (mécanisme de déni de la maladie, de
non demande, s tua ions d’urgence…) impliquant sa déclinaison stratégique et
organisationnelle dans le pilotage des ARS et l'élaboration actuelle des projets
régionaux de santé.
Cette loi, en précisant les orientations indispensables à la réforme de la loi
de 90, à l’organisation du dispositif de soins et de prévention et à ses modalités de
financement, permettra ainsi que le projet de loi actuel prenne en compte la réalité
de la clinique et des appareils de soins, et ne soit pas un rendez-vous manqué sur
un enjeu majeur de santé publique, non seulement pour les usager s en santé mentale
mais pour notre société dans son ensemble.


Paris, le 6 avril 2011
Liste des organisations signataires
Pr Thierry BOUGEROL
Président du Syndicat Universitaire de Psychiatrie (SUP)
Tél 04 76 76 54 11
M. Jean CANNEVA
Président de l’Union Nationale des Amis et FAmilles de Malades psychiques (UNAFAM)
Tél 01 53 06 30 43
Dr Jean-Yves COZIC
Président du Syndicat des Psychiatres Français
Tél 01 42 71 41 11
Pr Anne DANION
Présidente du Collège National Universitaire de Psychiatrie (CNUP)
Tél 03 88 11 59 04
M. Yves-Jean DUPUIS
Directeur Général de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP)
Tél 01 53 98 95 06
Mme Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Tél 01 43 64 85 42
Dr Yvan HALIMI
Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Etablissement
des Centres Hospitaliers Spécialisés (CME-CHS)
Tél 02 51 09 72 92
Mr Joseph HALOS
Président de l’Association des Etablissements participant au service public de Santé Mentale (ADESM)
Tél 03 20 10 20 21
Mr Jean LEONETTI
Président de la Fédération Hospitalière de France (FHF)
Tél 01 44 06 84 41
Dr Jean-Claude PENOCHET
Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) - Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP)
Tél 04 67 33 90 00
Mme Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des pratiques en Psychiatrie (CEFI-PSY)
Tél 04 72 42 11 87
Dr Roger SALBREUX
Président de l’Association Scientifique de Psychiatrie Institutionnelle (ASPI)
et Président du Syndicat des Psychiatres Salariés (SPS)
Tél 01 43 71 62 60
Pr Gérard SCHMIT
Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP)
Tél 01 48 04 73 41
Pr Jean-Louis SENON
Président du Collège de Psychiatrie Médico-légale (Fédération Française de Psychiatrie)
et Président du Collège de Recherche et d’Information Multidisciplinaire en Criminologie de l’Université de Poitiers
(CRIMCUP)
Tél 05 49 44 57 35
Dr Norbert SKURNIK
Président de l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP) – Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP)
Tél 01.44.64.30.50