Refonder le service public de santé

La FEHAP propose une approche transversale, hospitalière, sociale et médico-sociale


La FEHAP salue les déclarations de Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, intervenues dans le cadre de l’inauguration d’Hôpital’Expo, concernant la refondation législative du service public de santé.

La FEHAP avait soutenu dans le cadre des débats parlementaires de la Loi HPST, malheureusement sans succès car esseulée dans cette initiative, la notion de « bloc de service public », noyau dur de valeurs et de principes de fonctionnement indissociable. La Fédération se réjouit que cette analyse soit désormais prise en compte au plus haut niveau. La FEHAP suggère toutefois que la réaffirmation législative du concept de service public, en 2012 ou 2013, embrasse maintenant un champ plus large que le seul secteur sanitaire, conception restreinte datant de la Loi du 31 décembre 1970.

42 ans après, les notions de parcours cohérents de soins et d’accompagnement, l’émergence d’institutions et de coopérations territoriales à la fois hospitalières, sociales et médico-sociales, devraient conduire à une actualisation du concept de service public et à la prise en compte des dimensions sociales et médico-sociales, voire également en matière de soins de premier recours.

Si l’action de la FEHAP pour un « bloc de service public » avait été infructueuse lors de la Loi HPST, elle avait par contre obtenu une avancée sur le terrain social et médico-social avec l’adoption d’un statut d’Etablissement et Service Social et Médico-Social Privé d’Intérêt Collectif (ESsmsPIC), en correspondance avec le statut d’Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif (ESPIC) qui visait le rétablissement du statut des établissements de santé privés non lucratifs « Participant au Service Public Hospitalier » (PSPH). En effet, la suppression du statut de « PSPH » a été, fort injustement, une victime collatérale de la suppression du service public hospitalier.

Si le décret d’application sur les ESPIC a été publié rapidement, tel n’a pas été le cas malheureusement du décret d’application relatif aux ESsmsPIC qui n’est jamais paru, en dépit du vote unanime des parlementaires et des propositions rédactionnelles précises et conjointes de la FEHAP, de la Croix-Rouge Française, de la FEGAPEI et de la Fédération AGIRC-ARRCO. Il serait souhaitable qu’un dialogue puisse rapidement s’établir sur ce sujet.