Relancer la dynamique d’amélioration des droits des usagers et améliorer l’accessibilité financière

La FEHAP propose une approche transversale, hospitalière, sociale et médico-sociale

La FEHAP salue les déclarations de Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, intervenues dans le cadre de l’inauguration d’Hôpital’Expo, concernant l’initiative d’un nouvel élan dans le domaine des droits des usagers, 10 ans après les deux Lois du 2 Janvier et du 4 mars 2002.

C’est à dessein que la FEHAP cite ici les deux lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 lesquelles, en dépit de leurs grands mérites respectifs, présentent la limite d’avoir été élaborées, à l’époque, de manière cloisonnée. La FEHAP rejoint pleinement l’avis émis récemment par la Conférence Nationale de Santé pour une vision d’ensemble du droit des usagers, à la fois hospitalière, sociale et médico-sociale.
10 ans après, en effet, de nouvelles questions se posent, tant pour les droits individuels que collectifs des usagers : dans les soins de premier recours en médecine de ville, dans les interventions à domicile sanitaires et médico-sociales, dans la juste place des aidants, dans l’adaptation du concept de la « personne de confiance » aux personnes souffrant de troubles psychiques.

Enfin et concernant l’accessibilité financière aux soins, la FEHAP qui rassemble pour l’essentiel des établissements de santé comportant une médecine salariée exclusive de toute pratique libérale et de dépassements d’honoraires, salue l’annonce d’un règlement global du sujet, avec un encadrement embrassant à la fois la médecine de ville et la médecine hospitalière. La FEHAP souligne également qu’il existe des établissements de santé privés non lucratifs fonctionnant exclusivement avec des médecins libéraux et qu’en dépit de la modération tarifaire inscrite dans les valeurs des établissements où ils exercent, et la réalité de leurs pratiques, il est des disciplines médicales et chirurgicales dans lesquelles le secteur 1 strict n’est malheureusement plus viable ni crédible économiquement. A ce titre, la FEHAP souhaite que les trois fédérations hospitalières soient associées conjointement aux concertations à venir, et elle entend pour sa part apporter une contribution active et constructive pour une résolution efficace et réaliste de ce sujet crucial.

La FEHAP souhaite ici rappeler que l’autre point névralgique en matière d’accessibilité financière dans notre pays se situe sur le terrain médico-social, avec le coût d’hébergement en maison de retraite. A défaut d’être en mesure très rapidement d’améliorer directement ce sujet sur le plan financier, ce qui suppose de pouvoir mobiliser de nouvelles ressources de solidarité nationale, la FEHAP suggère que puissent être rapidement mises à l’étude des mesures réglementaires de transparence et d’observation départementale et nationale des délais d’attente, des tarifs pratiqués et de leurs contenus, rassemblant les informations et expertises de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et des Conseils Généraux.
Les bases législatives de ces mesures existent puisqu’elles avaient pu être adoptées dans la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, dans le cadre des propositions d’amendement de la FEHAP pour l’actualisation des missions de la CNSA.