Soins sans consentement en psychiatrie

Soins sans consentement en psychiatrie : deux avancées importantes au Sénat, propices au rétablissement du dialogue

Dans le contexte difficile de l’examen d’un projet de loi délicat, ayant éloigné la communauté des usagers et des professionnels de la psychiatrie, d’une part, des pouvoirs publics, d’autre part, la FEHAP salue l’adoption en seconde lecture par le Sénat de deux amendements qui transforment profondément la physionomie du texte, dans un sens favorable au rétablissement du dialogue :

- Le premier porte sur un nouvel équilibre entre la prescription médicale et la décision préfectorale : lorsque deux psychiatres auront conclu à l’absence de nécessité médicale de poursuivre les soins sans consentement, le Préfet aura compétence liée et sera tenu de mettre fin à l’hospitalisation d’office.
- Le second porte sur l’articulation législative des missions des établissements de soins psychiatriques habilités à délivrer des soins sans consentement, avec celles mises en œuvre au titre de la sectorisation psychiatrique : cette disposition est cohérente avec la préoccupation d’un maillage du territoire permettant, chaque fois que possible, de faire évoluer des soins en hospitalisation complète vers d’autres modalités de soins.

La FEHAP remercie le Gouvernement de ce geste d’ouverture qu’elle appelait de ses vœux. De son point de vue, le projet de loi comporte encore des difficultés techniques sérieuses qui méritent encore des ajustements pragmatiques en commission mixte paritaire. Mais force est de souligner que le débat parlementaire au Sénat a permis de faire disparaître deux des points les plus lourds qui pesaient sur la réforme.