Un ONDAM dynamique pour le secteur social et médico-social en 2010, dans la logique de la loi HPST

Alors que le projet de loi portant réforme de l’Hôpital et relatif aux Patients, à la Santé et aux Territoires avait déjà suscité de grandes inquiétudes dans le secteur social et médico-social sur sa juste place au sein des prochaines Agences régionales de santé, la FEHAP constate que le débat public oublie à nouveau ce secteur dans le débat sur le niveau et la répartition de l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) 2010.

La FEHAP estime qu’il est essentiel que les niveaux d’évolution de l’ONDAM en 2010, pour le secteur social et médico-social, ne soient pas inférieurs à ceux de l’année 2009 :

• pour poursuivre la médicalisation des maisons de retraite, sachant que le taux de 8,4% en 2009 ne permettait pas de financer intégralement la tranche 2009 du programme gouvernemental du « Plan Solidarité Grand Âge » (PSGA) ;

• pour mettre en œuvre sans retard la tranche 2010 des créations de places pour les enfants et les personnes handicapées, programmées dans plusieurs plans gouvernementaux, créations qui appellent le maintien du niveau d’effort de 2009, de 4,6%.

La FEHAP demande que les fédérations représentatives des établissements sociaux et médico-sociaux puissent être reçues et concertées rapidement sur les conditions de construction de la campagne budgétaire et tarifaire 2010. La FEHAP sera particulièrement attentive également aux travaux relatifs à l’examen des bases budgétaires 2009 de la campagne 2010. Elle veillera aussi aux transferts de l’enveloppe des soins de ville appelés par les évolutions de périmètre des charges assumées par le secteur médico-social d’une part et le secteur des soins de ville d’autre part (dispositifs médicaux, adoption du tarif global intégrant la rémunération des professionnels de santé libéraux auparavant émargeant sur l’enveloppe des soins de ville, avec leurs honoraires).


À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3200 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).


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