Une année médico-sociale 2011 qui se terminerait mieux qu’elle n’a commencé ?



La FEHAP salue les nouvelles orientations gouvernementales dont témoignent les récentes annonces de Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités, pour le secteur social et médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ces orientations tranchent fort heureusement avec un premier semestre 2011 dont l’austérité imposée aux établissements et services accompagnant des personnes âgées ou des personnes handicapées était sans précédent, à l’exception de l’année 2003 de triste mémoire pour les personnes âgées.

Bien évidemment, ces annonces appellent des précisions complémentaires et parfois des confirmations dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et au-delà.

D’ores et déjà, l’annonce du gel des diminutions des crédits pour les soins, dans les maisons de retraite concernées par un dispositif technique de « convergence tarifaire », ne peut qu’être accueillie très favorablement par le secteur. Bien évidemment, il convient désormais de disposer de précisions pour savoir s’il s’agit d’une simple parenthèse dans le temps pour ajuster les défauts importants du dispositif de convergence, ou s’il s’agit d’un véritable et durable aggiornamento.

Ensuite, l’annonce d’une enveloppe de crédits pour accompagner les services d’aide à domicile adresse un premier signal, important pour ce secteur, qui offre l’image d’un contraste élevé entre sa forte valeur ajoutée sociale, évidente, et son manque de reconnaissance et de contrepartie économiques : cette interrogation est durable et l’enveloppe d’urgence n’épuise pas la réflexion collective qu’elle appelle.

L’annonce également « d’enveloppes anticipées » permettant aux Directeurs Généraux d’Agences Régionales de Santé (ARS) de programmer dès ce début automne 2011 des renouvellements de convention tripartites pour la médicalisation de maisons de retraite et des créations de places de services de soins à domicile pouvant prendre effet au 1er janvier 2012 est une initiative bienvenue, pour compenser une « année blanche » en 2011. Ces mesures sont importantes, tant pour l’amélioration concrète de la qualité des soins et de l’accompagnement apportés à nos concitoyens âgés ou handicapés, que du point de vue de la méthode.

La continuation des plans d’aide à l’investissement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) est la suite logique du vote intervenu au Parlement, dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 qui les a instaurés, et de la Loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 où des parlementaires avisés ont pu sauver leur existence de la censure gouvernementale : La FEHAP rappelle que cette mesure doit bénéficier équitablement au secteur du handicap comme au secteur de la gérontologie, mais elles espèrent surtout qu’un nouveau gel des crédits postérieur à l’adoption de la LFSS pour 2012 ne viendra pas annuler la portée concrète de ces annonces, car c’est ce qui est toujours le cas pour l’année 2011.

La FEHAP demeure préoccupée toutefois de l’équilibre global des crédits médico-sociaux par rapport aux besoins de financement sur le terrain : les enveloppes déléguées cette année aux DG d’ARS en 2011 pour les établissements et services pour personnes handicapées s’avèrent souvent insuffisantes pour financer les moyens de fonctionnement courant comme les engagements pris par l’Etat dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. De ce fait et malheureusement, les places annoncées dans les plans pluriannuels de rattrapage ne sont pas mises en œuvre, ou avec de forts retards. Du coup et en 2010, des moyens dédiés aux personnes âgées par le Parlement ont été basculés vers le secteur du handicap, pour compenser cette insuffisance de financement, privant les structures dédiées aux personnes âgées de moyens dont elles ont grand besoin. La FEHAP considère que cette situation n’est pas saine et devrait être clarifiée pour y mettre fin, avec un rebasage adéquat en 2012 de l’enveloppe dédiée aux établissements et services pour personnes handicapées.

La FEHAP demande que les deux secteurs reçoivent dès la fixation et la délégation de l'ONDAM 2012 les moyens de fonctionnement suffisants.