Une campagne budgétaire et tarifaire 2009 très délicate pour les établissements de santé PNL

La FEHAP estime que l’année 2009 va être particulièrement difficile pour les établissements privés non lucratifs.

Au-delà de l’évolution trop limitée de l’ONDAM au regard de l’évolution mécanique des charges, avec une insuffisance de financement de 1,3 % sur laquelle la FEHAP s’est déjà exprimée, la campagne budgétaire et tarifaire 2009 est marquée par plusieurs difficultés supplémentaires :

- l’émergence de nouvelles modalités de calcul des tarifs des GHS communiqués à la FEHAP seulement 2 semaines avant leur mise en application ;
- l’existence d’importants retraitements financiers qui ont été appliqués lors de la détermination finale des tarifs des GHS, pour prendre en compte des demandes multiples d’adaptation pour certains secteurs ou pour différentes activités, au risque d’affaiblir sensiblement la cohérence médico-économique de la construction des tarifs.

La FEHAP constate ainsi que la campagne budgétaire et tarifaire 2009 marque une inflexion de la dynamique d’efficacité et de transparence des financements apportée par la réforme de la T2A. En effet, un ralentissement de la part financée par les tarifs des GHS au profit des MIGAC comporte le risque de l’affectation des enveloppes correspondantes pour financer des établissements déficitaires, et retarder leur réorganisation, tandis que les établissements efficients s’avèrent pénalisés dans leurs efforts.

Toutefois, la FEHAP tient à saluer le fait que la campagne budgétaire 2009 comporte une enveloppe dédiée au financement de possibilités de créations et d’extensions dans le domaine des soins de suite et de réadaptation, ce qui fait suite à la proposition qu’elle avait formulée dans une lettre du 22/12/08, à laquelle de nombreuses autres organisations professionnelles s’étaient ralliées. La FEHAP note aussi avec intérêt la réversibilité de l’option adoptée par le Ministère pour la sortie des tarifs de l’enveloppe d’environ 633 millions d'euros qui a été estimée au titre de la permanence des soins hospitalière. Le choix effectué de crédits non reconductibles donne l’opportunité d’approfondir les travaux et d’affiner le schéma tarifaire en 2010. La FEHAP considère en effet que la plus grande prudence est de mise, faute de travaux suffisamment concluants à ce jour.

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3250 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP :
Yves-Jean Dupuis, Directeur Général, FEHAP : 01 53 98 95 28
Ingrid Arnoux, journaliste : 01 53 98 95 06