Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024

Mesures anti-inflation et plan vert : deux enjeux transversaux

Tous les secteurs ont souffert de la croissance des prix de l’énergie et plus globalement du coût des matières premières. Des aides ont été accordées mais elles ne sont pas à la hauteur de l’impact financier qui perturbe l’équilibre économique des structures. C’est pourquoi, la FEHAP demande la révision du cadre pluriannuel du financement en prévoyant des modalités d’indexation en lien avec l’évolution de l’inflation.

Les préoccupations sur les enjeux en matière de transition énergétique n’ont jamais été aussi vives. Un virage a déjà été pris et des démarches environnementales initiées. La Fédération estime qu’il faut accélérer avec la création et la mise en oeuvre d’un plan vert qui, sous l’égide des ARS, et en partenariat avec les départements, permettrait le déploiement de mesures visant à booster l’obligation liée à la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises).

Secteur médico-social : réviser la tarification & positionner la CNSA au centre de la répartition des financements

« Aujourd’hui, les pratiques des départements sont tellement hétérogènes que les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à obtenir les financements nécessaires », déclare Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la FEHAP. « Il faut que la CNSA adresse directement les ressources financières aux établissements, à charge pour elle ensuite de récupérer les fonds auprès des départements. »
Le secteur privé solidaire souffre d’une iniquité de traitement avec le secteur commercial. Preuve en est, chaque année, le secteur se voit amputé du financement de 6 places par EHPAD par an.

Pour résorber cette situation, la FEHAP porte deux grandes propositions :

• Une fixation libre des tarifs relatifs à l’hébergement en établissements pour personnes âgées ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement,
• L’instauration de tarifs socles nationaux pour la nouvelle section fusionnée « soins » et « dépendance » et sur l’hébergement,

Secteur sanitaire : mêmes missions de service public = mêmes rémunérations

« Les établissements privés solidaires pâtissent d’un niveau de charges injuste qui les étouffent. Ces derniers mois, cette situation s’est amplifiée avec le non financement des mesures Braun, un manque à gagner de 270M€ en 2022, et la nouvelle augmentation du point d’indice non appliquée à notre secteur », constate Charles Guépratte, directeur général de la FEHAP. « Nous exerçons des missions de service public et, à ce titre, nous souhaitons être considéré de la même façon. Nous demandons de corriger ces inéquités dans le cadre d’un protocole commun. Il faut également supprimer le coefficient de reprise des allégements sociaux et fiscaux du différentiel de charges, qui n’est plus justifié. »
Plus globalement, la FEHAP portera d’autres propositions, toutes ayant pour objectifs de rétablir une situation saine et équitable, un signal fort envers des structures qui représentent parfois la seule offre dans certains territoires. Il s’agira d’obtenir :

• Le financement des mesures Braun : 165M€ en 2023 (40M€ sur les seuls services d’urgence),
• Le financement de l’investissement dans le cadre du Ségur,
• La réforme du modèle économique des centres de santé pour assurer leur pérennité,
• Le financement de l’augmentation du point d’indice et des revalorisations du Ségur pour les centres de santé.
  Pour plus d’informations, consulter les propositions détaillées de la FEHAP ici