Le Privé non lucratif confirmé dans sa place centrale dans l’inspiration et la mise en œuvre des politiques de santé et d’accompagnement !

En réponse à l’allocution du Président de la FEHAP, Antoine DUBOUT, Laurence ROSSIGNOL est intervenue pour la clôture du 39ème congrès de la FEHAP à Deauville, représentant Marisol TOURAINE, retenue par la conférence environnementale.

Dans son allocution, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a remercié la FEHAP d’avoir placé son congrès national sous la double égide de la solidarité et de l’efficience, principes fondateurs du projet de loi de santé et du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Sur le projet de loi de santé, la Ministre a confirmé publiquement la volonté du Gouvernement de reconnaître la place originale des établissements de santé privés non lucratifs, dans la lettre adressée à Antoine DUBOUT, au titre des « obligations spécifiques de l’économie sociale et solidaire », conjuguées à celles du service public hospitalier. Remerciant la FEHAP de son initiative, concernant la parution de l’ouvrage sur les centres de santé le 26 Novembre, la Ministre a confirmé la volonté du Gouvernement de « renforcer le droit conventionnel en leur faveur et par une modernisation de leurs rémunérations », notamment concernant la rémunération du travail en équipe. Elle a aussi rappelé l’article du projet de loi organisant un parallélisme des négociations conventionnelles pour les centres de santé, dès lors que de nouvelles mesures sont envisagées avec les professionnels de santé libéraux.

1417102920 fehapS’exprimant aussi sur le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, la Ministre a indiqué que 2015 permettrait son aboutissement parlementaire. Elle a également annoncé, à la satisfaction générale, un plan d’aide à l’investissement pour les établissements et services médico-sociaux, à hauteur de 300 millions d’euros pour la période 2015-2017. La Ministre a également annoncé une simplification et une modernisation du financement des EHPAD, en développant la contractualisation, option soutenue par la FEHAP depuis longtemps, de même qu’elle a rappelé son engagement pour le déploiement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASSAD), sujet sur lequel la Ministre a salué l’engagement constructif de la FEHAP.

Sur le versement transport enfin, la Ministre a indiqué que, lors de la réunion tenue Mardi 25 Novembre à Matignon, « la FEHAP a su porter les valeurs et les enjeux du secteur pour parvenir à un compromis équilibré qui sera porté par voie d’amendement dans les tous prochains jours».

Seules ombres dans le tableau dressé par la Ministre, deux questions importantes du Président Antoine DUBOUT sont restées sans réponses dans l’allocution de la Ministre :

-Le dégel de mises en réserve d’enveloppes sanitaires et médico-sociales, dont le Président de la FEHAP a souligné « le caractère disproportionné », en indiquant l’espoir que la renégociation réussie par le Ministère de la Santé du prix du Sofosbuvir permette de restituer les 200 des 600 millions d’euros « pétrifiés » en 2014 par le coût très élevé de ce médicament ;

-Le différentiel de charges sociales des établissements de santé de court séjour, « déjà objectivé par 4 rapports de l’IGAS, de la DREES, de la Cour des Comptes et un cabinet d’expertise comptable », et dont on ne comprendrait pas qu’un énième rapport vienne inverser les conclusions, du seul fait d’un changement de commanditaire.

Le Président de la FEHAP a estimé, au terme de cette allocution ministérielle, que « le Privé non lucratif et la FEHAP se voient clairement confirmés dans leur place centrale dans l’inspiration et la mise en œuvre des politiques de santé et d’accompagnement ». Sur le différentiel de charges, il a indiqué que la FEHAP « ne lâcherait pas un centimètre sur ce dossier » et allait demander un rendez-vous avec Marisol TOURAINE.