Plafonnement des tarifs en ESAT : le Conseil d’Etat censure l’application aux CPOM !


 

 

 

Les arrêtés annuels fixant les tarifs plafonds applicables aux ESAT se suivent et se ressemblent depuis 7 ans, la mobilisation de L’ADAPT, l’APF, l’APTE, l’ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, la Fédération des APAJH, la FEGAPEI, la FEHAP, l’Œuvre Falret, l’Unapei et l’UNIOPSS ne faiblit pas, et les décisions rendues par le Conseil d’Etat permettent parfois de préserver les intérêts des gestionnaires d’établissements et des personnes qu’ils accompagnent…

Tel est le cas de la décision rendue le 7 avril dernier, relative à la campagne tarifaire 2014 : le Conseil d’Etat a fait droit à la demande des organisations d’annuler l’application des tarifs plafonds aux ESAT couverts, à l’avenir, par un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

Le Conseil d’Etat, s’il ne remet pas en cause le principe de la tarification plafond ni les modalités de calcul des tarifs, rappelle que les principes de la contractualisation inscrits dans le code de l’action sociale et des familles n’autorisent pas les financeurs « à ramener les tarifs au niveau des tarifs plafonds ».

A l’heure de la généralisation des CPOM dans le secteur médico-social, cette décision apporte des garanties aux gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux qui se préparent à entrer en négociation avec leurs financeurs.

Pour autant, la mobilisation continue. Les 10 organisations signataires demandent que des actions concrètes et structurantes soient engagées dès à présent pour soutenir les ESAT qui accompagnent 170 000 travailleurs handicapés. Elles ne se satisferont pas de la seule mesure de transfert des crédits de l’Etat à l’assurance maladie votée en loi de financement 2016. Le travail protégé ne peut pas s’arrêter à de simples arbitrages budgétaires. Elles renouvellent auprès de la Ministre Ségolène Neuville leur demande de concertation.

 

Contacts presse :

APF - Evelyne Weymann: evelyne.weymann@apf.asso.fr  - 01.40.78.56.59

Entraide Universitaire - François BIAUD, fbiaud@eu-asso.fr, 0140 47 93 18

 Fédération des APAJH - Sophie LEMAIRE s.lemaire@apajh.asso.fr 01.44.10.23.48

FEGAPEI - Frédérique DELAFOLIE: frederique.delafolie@fegapei.fr – 01.43.12.53.91​

FEHAP - Jean-Baptiste BOUDIN-LESTIENNE : Jean-Baptiste.Boudin-Lestienne@fehap.fr- 01.53.98.95.30

  L’ADAPT - Nicole FRENE : frene.nicole@ladapt.net

 Œuvre Falret - Hélène Teurlais : hteurlais@oeuvre-falret.asso.fr- 01 58 01 09 03.

 Unapei - Anne Charlotte Chéron : a-c.cheron@unapei.org

 UNIOPSS - Thierry COUVERT LEROY: tcouvert-leroy@uniopss.asso.fr – 01.53.36.35.22